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Belgique, ce que dit le texte

Comment obtenir une prolongation de délai dans un marché belge ?

Les documents du marché contiennent une clause de réexamen pour les circonstances auxquelles l’adjudicateur est resté étranger (AR du 14 janvier 2013, art. 38/9). L’adjudicataire démontre qu’il ne pouvait ni les prévoir, ni les éviter, ni en pallier les conséquences ; la révision peut être une prolongation des délais. Les faits sont dénoncés par écrit dans les trente jours (art. 38/14).

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 14 janvier 2013 impose aux documents du marché une clause de réexamen pour le cas où l’équilibre contractuel est bouleversé au détriment de l’adjudicataire par des circonstances auxquelles l’adjudicateur est resté étranger (art. 38/9, § 1er). L’adjudicataire doit démontrer que la révision est devenue nécessaire par des circonstances qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir lors du dépôt de l’offre, ni éviter, ni dont il pouvait pallier les conséquences malgré toutes les diligences ; la défaillance d’un sous-traitant ne compte que dans les mêmes conditions. La révision peut être une prolongation des délais d’exécution ou, pour un préjudice très important, une autre forme de révision ou la résiliation (art. 38/9, § 2). Pour les travaux, ce préjudice s’élève au moins à 2,5 pour cent du montant initial (art. 38/9, § 3). Les faits sont dénoncés par écrit dans les trente jours de leur survenance ou de la date à laquelle ils auraient dû être connus (art. 38/14).

Avec HANGAR

La Salle des marchés tient les échéances d’un contrat signé, avec la pièce qui fonde chacune.

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Questions voisines

Quel délai pour dénoncer les circonstances ?

Trente jours à compter de leur survenance ou de la date à laquelle l’adjudicataire aurait normalement dû en avoir connaissance, par écrit (AR du 14 janvier 2013, art. 38/14).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.