HANGAR Marchés publics Aide
Belgique, ce que dit le texte

Que prévoit le droit belge si la plateforme de dépôt est indisponible ?

Le pouvoir adjudicateur peut reporter la date et l’heure limites du dépôt lorsqu’il a connaissance d’une indisponibilité des plateformes électroniques : au moins six jours sous le seuil européen, au moins huit jours au-dessus, avec une publication adaptée de la nouvelle date (AR du 18 avril 2017, art. 57, § 1er). Hors report, une offre tardive n’est pas acceptée (art. 83).

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 18 avril 2017 distingue deux cas (art. 57). En cas d’indisponibilité des plateformes électroniques, le pouvoir adjudicateur peut reporter la date et l’heure limites du dépôt : au moins six jours sous le seuil européen, au moins huit jours au-dessus, avec une publication adaptée de la nouvelle date. Pour les marchés passés sans plateforme électronique, dans les cas admis par l’article 14, § 2, de la loi, une offre reçue tardivement est acceptée si le marché n’est pas encore conclu et si elle a été envoyée par recommandé au plus tard le quatrième jour précédant l’ouverture des offres. Hors ces cas, toute offre doit parvenir avant la date et l’heure limites, et les offres tardives ne sont pas acceptées (art. 83). L’envoi électronique d’une offre implique l’acceptation de son enregistrement par le système de réception (art. 47), et un écrit contenant une macro ou un virus peut être réputé non reçu (art. 45).

Avec HANGAR

La Salle des marchés fixe une échéance interne avant la date limite de chaque marché suivi.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

Le report est-il automatique en cas de panne ?

Non. L’article 57, § 1er, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 dit que le pouvoir adjudicateur peut décider du report ; s’il le fait, le report a une durée minimale et donne lieu à une publication adaptée.

Un fichier infecté compte-t-il comme reçu ?

Un écrit contenant une macro ou un virus peut être archivé ou réputé non reçu, et l’expéditeur en est informé (AR du 18 avril 2017, art. 45).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.