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Belgique, ce que dit le texte

Comment vérifier les assurances de l’adjudicataire en Belgique ?

L’arrêté royal du 14 janvier 2013 impose à l’adjudicataire les assurances accidents du travail et responsabilité civile, plus celles prévues par les documents du marché (art. 24). Il justifie leur souscription dans les trente jours de la conclusion, par une attestation précisant l’étendue de la garantie. L’adjudicateur peut la redemander à tout moment, avec réponse sous quinze jours.

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 14 janvier 2013 oblige l’adjudicataire à contracter les assurances couvrant sa responsabilité en matière d’accidents du travail et sa responsabilité civile envers les tiers, et toute autre assurance imposée par les documents du marché (art. 24, § 1er). Il justifie leur souscription dans les trente jours de la conclusion, par une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie requise ; à tout moment de l’exécution, il produit cette attestation dans les quinze jours de la demande (art. 24, § 2). Tout manquement aux clauses du marché est constaté par un procès-verbal transmis par envoi recommandé ou électronique daté ; l’adjudicataire dispose de quinze jours pour faire valoir ses moyens de défense (art. 44, § 2), et les manquements l’exposent aux mesures prévues, dont les pénalités et les mesures d’office (art. 44, § 3).

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Questions voisines

Que se passe-t-il si l’attestation n’est pas fournie ?

Le manquement est constaté par procès-verbal ; l’adjudicataire a quinze jours pour se défendre, puis s’expose aux mesures prévues, dont les pénalités et les mesures d’office (AR du 14 janvier 2013, art. 44).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.