Qui peut introduire un recours contre un marché public en Belgique ?
Toute personne qui a ou a eu un intérêt à obtenir le marché concerné et qui a été ou risque d’être lésée par la violation alléguée peut demander l’annulation (loi du 17 juin 2013, art. 14). La déclaration d’absence d’effets est ouverte à toute personne intéressée (art. 17). L’instance est le Conseil d’État ou le juge judiciaire (art. 24).
Ce que dit le droit
La loi du 17 juin 2013 ouvre la demande d’annulation à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir le marché concerné et ayant été ou risquant d’être lésée par la violation alléguée ; les moyens incluent le détournement de pouvoir, la violation du droit européen ou national des marchés publics, des principes généraux du droit et des documents du marché (art. 14). La suspension peut être demandée dans les mêmes conditions d’intérêt, en présence d’un moyen sérieux ou d’une apparente illégalité (art. 15). La déclaration d’absence d’effets peut être demandée par toute personne intéressée dans les cas énumérés (art. 17). L’instance compétente est la section du contentieux administratif du Conseil d’État si l’autorité relève de l’article 14, paragraphe 1er, des lois coordonnées, sinon le juge judiciaire (art. 24).
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Un sous-traitant pressenti peut-il agir ?
La loi vise toute personne qui a ou a eu un intérêt à obtenir le marché et a été ou risque d’être lésée (loi du 17 juin 2013, art. 14). Ces textes ne visent pas le sous-traitant en particulier.
La même question ailleurs
Sources
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 14, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 15, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 17, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 24, lu le 25.10.2026
