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Belgique, ce que dit le texte

Quelles obligations entourent une décision d’attribution en Belgique ?

La décision d’attribution est motivée (loi du 17 juin 2013, art. 4) selon un contenu minimal (art. 5). Elle est communiquée avec la mention du délai d’attente et des voies de recours (art. 8 et 9/1). Le marché ne se conclut pas avant quinze jours (art. 11). Un marché conclu trop tôt peut être déclaré sans effets (art. 17).

Ce que dit le droit

La loi du 17 juin 2013 impose une décision motivée pour l’attribution (art. 4) et en fixe le contenu minimal, dont les motifs de droit et de fait et les avantages relatifs de l’offre retenue (art. 5). La communication aux soumissionnaires mentionne le délai d’attente de quinze jours et la manière d’avertir l’autorité d’une demande de suspension (art. 8). Elle se fait immédiatement par voie électronique et le même jour par recommandé ; sans mention des voies de recours, le délai d’annulation ne court qu’après quatre mois (art. 9/1). La conclusion ne peut intervenir avant l’expiration du délai d’attente, ni pendant l’examen d’une demande de suspension introduite dans ce délai (art. 11). Un marché conclu en violation de ces règles peut être déclaré sans effets dans les cas de l’article 17. Les délais de recours ne courent que si la motivation a été communiquée (art. 23).

Avec HANGAR

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Questions voisines

La motivation peut-elle être rédigée après la décision ?

Seulement dans les cas d’urgence visés par la loi, comme l’urgence impérieuse, et au plus tard quinze jours après la décision d’attribution (loi du 17 juin 2013, art. 4).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.