Comment motiver une décision d’attribution de marché public en Belgique ?
La loi du 17 juin 2013 impose une décision motivée notamment pour la sélection, l’attribution et la renonciation (art. 4). Elle énumère son contenu minimal : motifs de droit et de fait, motifs de rejet ou d’irrégularité, nom de l’adjudicataire et avantages relatifs de son offre (art. 5). Cette décision sert de rapport individuel (art. 6).
Ce que dit le droit
La loi du 17 juin 2013 exige une décision motivée dans plusieurs cas, dont la procédure négociée sans publication préalable, la sélection des candidats, l’attribution et la renonciation ; en cas d’urgence impérieuse, d’achat en bourse ou d’achat particulièrement avantageux, la décision d’attribution peut être rédigée après coup, au plus tard quinze jours après la décision (art. 4). Son contenu minimal comprend l’identité de l’autorité, la date, l’objet et le montant, les motifs de droit et de fait, les noms des candidats et soumissionnaires avec les motifs de leur sélection ou de leur rejet, les motifs d’irrégularité, dont le prix anormalement bas, le nom de l’adjudicataire et les avantages relatifs de son offre (art. 5). Avec les informations de l’article 164 de la loi du 17 juin 2016, elle forme le rapport individuel, transmis à la Commission européenne sur demande (art. 6).
La Salle des marchés prépare la décision motivée à partir de l’évaluation, à relire et signer par l’acheteur.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
La décision doit-elle comparer les offres ?
Elle indique les motifs du rejet des autres offres et les caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue (loi du 17 juin 2013, art. 5), ce qui suppose une comparaison.
La même question ailleurs
Sources
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 4, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 5, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 6, lu le 25.10.2026
