Comment répondre aux questions des soumissionnaires en Belgique ?
Les renseignements complémentaires sont fournis à tous les opérateurs participant à la procédure, au plus tard six jours avant la date limite, quatre en procédure accélérée, si la demande a été faite en temps utile (loi du 17 juin 2016, art. 64). Une session d’information orale est possible si sa documentation est diffusée à tous les intéressés (art. 14).
Ce que dit le droit
La loi du 17 juin 2016 impose de fournir à tous les opérateurs économiques participant à la procédure les renseignements complémentaires relatifs aux documents du marché, au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres, ou quatre jours en procédure accélérée, pour autant que la demande ait été faite en temps utile (art. 64, § 2). À défaut, le délai de réception des offres est prolongé proportionnellement, sauf demande tardive ou information négligeable (art. 59, § 3). Une session d’information orale est permise si aucune information absente des documents du marché n’y est communiquée et si sa documentation est diffusée à tous les intéressés (art. 14, § 4). Le pouvoir adjudicateur traite les opérateurs sur un pied d’égalité (art. 4).
Côté acheteur, la Salle des marchés publie chaque réponse à tous les soumissionnaires en même temps.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Que faire si la réponse arrive trop tard ?
Le délai de réception des offres est prolongé, proportionnellement à l’importance de l’information, sauf si la demande était tardive ou l’information négligeable (loi du 17 juin 2016, art. 59, § 3).
La même question ailleurs
Sources
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 64, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 59, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 14, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 4, lu le 25.10.2026
