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Belgique, ce que dit le texte

Quand le marché public peut-il être conclu en Belgique ?

Le marché ne peut être conclu avant un délai d’attente de quinze jours à compter de la communication de la décision motivée (loi du 17 juin 2013, art. 11). Si une suspension est demandée dans ce délai, la conclusion attend la décision de l’instance de recours. Des exceptions existent, par exemple pour un marché fondé sur un accord-cadre (art. 12).

Ce que dit le droit

La loi du 17 juin 2013 interdit de conclure le marché avant l’expiration d’un délai d’attente de quinze jours à compter de la communication de la décision motivée, ou du dernier envoi si les communications ne sont pas simultanées ; si une demande de suspension est introduite dans ce délai, l’autorité ne conclut pas avant la décision de l’instance de recours (art. 11). Le délai ne s’applique pas lorsque la publicité européenne n’est pas obligatoire, lorsque le seul soumissionnaire concerné est l’adjudicataire, ou pour un marché fondé sur un accord-cadre (art. 12) ; il s’applique toutefois à certains marchés de travaux de publicité belge (art. 30). La communication suspend le délai de maintien des offres, au plus tard pendant 45 jours (art. 8). L’arrêté royal du 18 avril 2017 maintient l’engagement des soumissionnaires pendant nonante jours, sauf autre délai (art. 58).

Avec HANGAR

La Salle des marchés indique la date à partir de laquelle la conclusion est possible.

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Questions voisines

Combien de temps l’offre reste-t-elle valable ?

Nonante jours à compter de la date limite de réception, sauf autre délai (AR du 18 avril 2017, art. 58), avec suspension après la communication de la décision (loi du 17 juin 2013, art. 8).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.