Quand le marché public peut-il être conclu en Belgique ?
Le marché ne peut être conclu avant un délai d’attente de quinze jours à compter de la communication de la décision motivée (loi du 17 juin 2013, art. 11). Si une suspension est demandée dans ce délai, la conclusion attend la décision de l’instance de recours. Des exceptions existent, par exemple pour un marché fondé sur un accord-cadre (art. 12).
Ce que dit le droit
La loi du 17 juin 2013 interdit de conclure le marché avant l’expiration d’un délai d’attente de quinze jours à compter de la communication de la décision motivée, ou du dernier envoi si les communications ne sont pas simultanées ; si une demande de suspension est introduite dans ce délai, l’autorité ne conclut pas avant la décision de l’instance de recours (art. 11). Le délai ne s’applique pas lorsque la publicité européenne n’est pas obligatoire, lorsque le seul soumissionnaire concerné est l’adjudicataire, ou pour un marché fondé sur un accord-cadre (art. 12) ; il s’applique toutefois à certains marchés de travaux de publicité belge (art. 30). La communication suspend le délai de maintien des offres, au plus tard pendant 45 jours (art. 8). L’arrêté royal du 18 avril 2017 maintient l’engagement des soumissionnaires pendant nonante jours, sauf autre délai (art. 58).
La Salle des marchés indique la date à partir de laquelle la conclusion est possible.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Combien de temps l’offre reste-t-elle valable ?
Nonante jours à compter de la date limite de réception, sauf autre délai (AR du 18 avril 2017, art. 58), avec suspension après la communication de la décision (loi du 17 juin 2013, art. 8).
La même question ailleurs
Sources
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 11, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 12, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 30, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 8, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 58, lu le 25.10.2026
