Que doit contenir la décision motivée d’attribution en Belgique ?
La décision motivée contient au minimum l’identité de l’autorité, la date, l’objet et le montant, les motifs de droit et de fait, les candidats et soumissionnaires avec les motifs de leur sélection ou de leur rejet, les motifs d’irrégularité et le nom de l’adjudicataire avec les avantages relatifs de son offre (loi du 17 juin 2013, art. 5).
Ce que dit le droit
La loi du 17 juin 2013 fixe le contenu minimal de la décision motivée : nom et adresse de l’autorité, date de la décision, objet et montant du marché, motifs de droit et de fait justifiant la procédure, noms des candidats et soumissionnaires avec les motifs de leur sélection ou de leur rejet, motifs d’exclusion des offres irrégulières, y compris pour prix anormalement bas, nom de l’adjudicataire avec les caractéristiques et avantages relatifs de son offre, et motifs d’une éventuelle renonciation (art. 5). Cette décision forme, avec les informations de l’article 164 de la loi du 17 juin 2016, le rapport individuel de la procédure (art. 6). Elle est communiquée aux soumissionnaires (art. 8). Certaines informations peuvent être retenues pour des motifs d’intérêt public ou de secret des affaires (art. 10).
La Salle des marchés compare la décision reçue à la grille annoncée.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Le montant de l’offre retenue figure-t-il dans la décision ?
La décision motivée mentionne le montant du marché (loi du 17 juin 2013, art. 5), sous réserve des informations que l’autorité peut retenir au titre de l’article 10.
La même question ailleurs
Sources
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 5, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 6, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 8, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 10, lu le 25.10.2026
