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Belgique, ce que dit le texte

Que prévoit le droit belge contre un marché public orienté ?

Le pouvoir adjudicateur traite les opérateurs sur un pied d’égalité (loi du 17 juin 2016, art. 4) et ne peut concevoir un marché pour limiter artificiellement la concurrence (art. 5). Une personne intéressée et lésée peut demander l’annulation dans les soixante jours, ou la suspension dans les quinze jours (loi du 17 juin 2013, art. 14, 15 et 23).

Ce que dit le droit

La loi du 17 juin 2016 impose l’égalité de traitement, la non-discrimination, la transparence et la proportionnalité (art. 4). Elle interdit de concevoir un marché dans l’intention de le soustraire à la loi ou de limiter artificiellement la concurrence (art. 5). La loi du 17 juin 2013 ouvre la demande d’annulation à toute personne qui a ou a eu un intérêt à obtenir le marché et a été ou risque d’être lésée ; les moyens incluent la violation du droit des marchés publics et des documents du marché (art. 14). La suspension peut être accordée en présence d’un moyen sérieux ou d’une apparente illégalité, sans preuve de l’urgence (art. 15). Les délais sont de soixante jours pour l’annulation et de quinze jours pour la suspension (art. 23). L’instance est le Conseil d’État ou le juge judiciaire, selon l’autorité (art. 24).

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Questions voisines

Faut-il prouver l’urgence pour obtenir une suspension ?

Non. La suspension suppose un moyen sérieux ou une apparente illégalité, sans preuve de l’urgence ; elle peut être refusée si ses conséquences négatives l’emportent (loi du 17 juin 2013, art. 15).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.