Que doit contenir la communication aux soumissionnaires non retenus en Belgique ?
La communication contient la décision motivée (loi du 17 juin 2013, art. 8). Elle mentionne la durée exacte du délai d’attente de quinze jours et la manière d’avertir l’autorité d’une demande de suspension. Elle part immédiatement par voie électronique et le même jour par recommandé ; sans mention des voies de recours, le délai d’annulation court quatre mois (art. 9/1).
Ce que dit le droit
La loi du 17 juin 2013 prévoit qu’au moment de l’attribution, les soumissionnaires non retenus et ceux dont l’offre est irrégulière reçoivent les motifs de la décision, et que la décision motivée leur est communiquée ainsi qu’à l’adjudicataire. La communication indique la durée exacte du délai d’attente, recommande d’avertir l’autorité pendant ce délai en cas de demande de suspension et donne le moyen de le faire. Elle ne crée aucun engagement contractuel et suspend le délai de maintien des offres, au plus tard pendant 45 jours (art. 8). Elle est faite immédiatement par voie électronique et le même jour par recommandé ; à défaut de mention des voies de recours, le recours en annulation prend cours quatre mois après la communication (art. 9/1). Certaines informations peuvent être retenues (art. 10).
La Salle des marchés prépare les courriers de notification, à relire et envoyer par l’acheteur.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
La communication engage-t-elle l’adjudicateur envers le lauréat ?
Non. La communication de la décision ne crée aucun engagement contractuel à l’égard du soumissionnaire retenu ; le marché se conclut ensuite (loi du 17 juin 2013, art. 8 et 11).
La même question ailleurs
Sources
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 8, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 9/1, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 10, lu le 25.10.2026
