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Belgique, ce que dit le texte

Que faire si l’adjudicataire ne constitue pas son cautionnement en Belgique ?

Si le cautionnement n’est pas constitué dans les trente jours suivant la conclusion (AR du 14 janvier 2013, art. 27), l’adjudicateur met en demeure. Après un dernier délai de quinze jours, il peut le constituer d’office avec une pénalité de 2 % du montant initial, ou appliquer une mesure d’office (art. 29).

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 14 janvier 2013 fixe la constitution du cautionnement dans les trente jours suivant la conclusion du marché, sauf délai plus long prévu par les documents du marché (art. 27). À défaut, l’adjudicateur envoie une mise en demeure ; un dernier délai de quinze jours court à compter de son envoi. Passé ce délai, l’adjudicateur peut constituer le cautionnement d’office par prélèvement, avec une pénalité de 2 % du montant initial du marché, ou appliquer une mesure d’office (art. 29). Il peut prélever sur le cautionnement les sommes qui lui sont dues, dans les conditions de l’article 44, paragraphe 2 (art. 30). Le cautionnement ne peut être exigé pour un marché attribué à moins de 50 000 euros (art. 25).

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Questions voisines

Le cautionnement peut-il servir à payer des pénalités ?

L’adjudicateur peut y prélever les sommes qui lui sont dues, dans les conditions de l’article 44, paragraphe 2 (AR du 14 janvier 2013, art. 30).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.