Comment sont calculées les amendes pour retard en Belgique ?
Les amendes pour retard sont dues sans mise en demeure, par la seule expiration du délai (AR du 14 janvier 2013, art. 46). Pour les travaux, une formule fondée sur le montant et le délai s’applique, plafonnée à cinq pour cent du montant initial (art. 86). Pour les fournitures et services : 0,1 % par jour, au plus 7,5 % (art. 123 et 154).
Ce que dit le droit
L’arrêté royal du 14 janvier 2013 rend les amendes pour retard indépendantes des pénalités, dues sans mise en demeure par la seule expiration du délai et appliquées de plein droit pour tous les jours de retard (art. 46). Pour les travaux, l’amende se calcule par la formule R = 0,45 x ((M x n²) / N²), sauf si le délai d’exécution était un critère d’attribution, auquel cas les documents du marché fixent le calcul ; le total ne peut excéder cinq pour cent du montant initial (art. 86). Pour les fournitures et les services, l’amende est de 0,1 pour cent par jour de retard, plafonnée à 7,5 pour cent de la valeur concernée, ou jusqu’à dix pour cent si le délai était un critère d’attribution, les montants totaux inférieurs à 75 euros étant négligés (art. 123 et 154). Les autres défauts d’exécution donnent lieu à une pénalité spéciale prévue ou à une pénalité générale (art. 45).
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Pénalités et amendes pour retard sont-elles cumulables ?
Les amendes pour retard sont indépendantes des pénalités pour défaut d’exécution, et chacune suit ses propres règles de calcul (AR du 14 janvier 2013, art. 45 et 46).
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Sources
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 46, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 86, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 123, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 154, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 45, lu le 25.10.2026
