Jusqu’à quand poser des questions sur un marché public belge ?
Le pouvoir adjudicateur fournit les renseignements complémentaires au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres, quatre en procédure accélérée, pour autant que la demande ait été faite en temps utile (loi du 17 juin 2016, art. 64). Si un complément demandé à temps arrive plus tard, il prolonge le délai des offres (art. 59).
Ce que dit le droit
La loi du 17 juin 2016 impose au pouvoir adjudicateur de fournir à tous les opérateurs participant à la procédure les renseignements complémentaires relatifs aux documents du marché, au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres, ou quatre jours en procédure accélérée, pour autant que la demande ait été faite en temps utile (art. 64, § 2). Lorsqu’un complément demandé en temps utile n’est pas fourni dans ce délai, ou lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents du marché, il prolonge le délai de réception des offres, proportionnellement à l’importance de l’information ; il n’y est pas tenu si la demande était tardive ou l’information négligeable (art. 59, § 3). Les documents du marché sont accessibles gratuitement par voie électronique dès la publication de l’avis (art. 64, § 1er).
La Salle des marchés calcule les échéances d’une procédure à partir des dates de l’avis.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
La loi fixe-t-elle une date limite pour poser une question ?
Elle parle d’une demande faite en temps utile, sans fixer de date. Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de prolonger le délai des offres si la demande était tardive (loi du 17 juin 2016, art. 59 et 64).
