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Belgique, ce que dit le texte

Quel cautionnement fournir dans un marché public belge ?

Le cautionnement est de cinq pour cent de la valeur du marché, sauf pourcentage inférieur ou absence décidés ; il ne peut être exigé sous 50 000 euros d’attribution (AR du 14 janvier 2013, art. 25). Il se constitue dans les trente jours suivant la conclusion (art. 27) et se libère à la réception (art. 33).

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 14 janvier 2013 fixe le cautionnement à cinq pour cent de la valeur du marché, sauf si l’adjudicateur décide d’un pourcentage inférieur ou d’aucun cautionnement, et interdit de l’exiger pour un marché dont le montant d’attribution est inférieur à 50 000 euros (art. 25). Il peut être constitué en numéraire, en fonds publics, sous forme de cautionnement collectif ou par garantie bancaire ou d’assurance (art. 26). Il se constitue dans les trente jours suivant la conclusion du marché, sauf délai plus long (art. 27), et s’adapte si le montant du marché varie de plus de vingt pour cent (art. 28). À défaut, après mise en demeure et dernier délai de quinze jours, l’adjudicateur peut le constituer d’office avec une pénalité de 2 % (art. 29). Il est libéré pour moitié ou en totalité à la réception provisoire ou définitive, la mainlevée intervenant dans les quinze jours (art. 33).

Avec HANGAR

La Salle des marchés rappelle l’échéance de constitution du cautionnement après la conclusion.

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Questions voisines

Le cautionnement peut-il être une garantie bancaire ?

Oui. L’arrêté royal du 14 janvier 2013 admet le numéraire, les fonds publics, le cautionnement collectif ainsi que la garantie bancaire ou d’assurance (art. 26).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.