Comment fixer des critères d’attribution valables en Belgique ?
Les critères sont liés à l’objet du marché, garantissent une véritable concurrence et sont assortis de précisions qui permettent de vérifier les informations des soumissionnaires (loi du 17 juin 2016, art. 81, § 3). Ils figurent dans l’avis de marché ou un autre document du marché, et ne confèrent pas au pouvoir adjudicateur une liberté de choix illimitée.
Ce que dit le droit
La loi du 17 juin 2016 permet de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse sur le prix, le coût ou le meilleur rapport qualité-prix ; ce dernier peut inclure la qualité, l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné lorsqu’elles influencent significativement l’exécution, ainsi que le service après-vente et les conditions de livraison (art. 81, § 2). Un critère est lié à l’objet lorsqu’il se rapporte aux prestations à quelque stade de leur cycle de vie. Les critères ne confèrent pas une liberté de choix illimitée, garantissent une véritable concurrence, sont assortis de précisions permettant de vérifier les informations fournies et figurent dans l’avis ou un autre document du marché (art. 81, § 3). Leur pondération est annoncée selon les règles du paragraphe 4. La décision d’attribution en expose les motifs (loi du 17 juin 2013, art. 5).
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Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Un critère peut-il porter sur l’équipe affectée au marché ?
Oui : l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné, lorsque la qualité de ce personnel peut influencer significativement le niveau d’exécution (loi du 17 juin 2016, art. 81, § 2).
La même question ailleurs
Sources
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 81, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 5, lu le 25.10.2026
