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Belgique, ce que dit le texte

Quel est le délai de paiement d’un marché public en Belgique ?

L’adjudicateur vérifie et paie dans un délai de trente jours : à compter de la déclaration de créance pour les travaux, de la livraison pour les fournitures, de la constatation de la fin des services (AR du 14 janvier 2013, art. 95, 127 et 160). Passé ce délai, des intérêts de retard sont dus de plein droit, sans mise en demeure (art. 69).

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 14 janvier 2013 fixe un délai de traitement de trente jours pour la vérification et le paiement : à compter de la réception de la déclaration de créance et de l’état détaillé pour les travaux (art. 95), de la livraison pour les fournitures (art. 127), de la constatation de la fin totale ou partielle des services (art. 160). Ce délai est de soixante jours pour les adjudicateurs reconnus qui dispensent des soins de santé, pour cette activité. Le paiement suppose une facture régulièrement établie et les autres documents exigés. Si le délai est dépassé alors que l’adjudicataire a rempli ses obligations, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure, au taux de la Banque centrale européenne majoré de huit pour cent, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement (art. 69). La loi du 17 juin 2016 ne permet de payer qu’un service fait et accepté (art. 12).

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Questions voisines

Une indemnité de recouvrement est-elle due en cas de retard ?

Oui. En plus des intérêts, l’adjudicataire a droit de plein droit à une indemnité forfaitaire de quarante euros et peut réclamer une indemnisation raisonnable des autres frais (AR du 14 janvier 2013, art. 69, § 2).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.