Les marchés publics au Luxembourg, ce que disent les textes.
67 questions, chacune avec la réponse que donne le droit luxembourgeois, l’article et le lien vers le texte officiel. HANGAR restitue ici les textes ; il n’en propose ni interprétation ni usage.
1. Voir
- Où sont publiés les appels d’offres au Luxembourg ?Au Luxembourg, un avis de marché précède toute procédure, sauf exceptions prévues par la loi (art. 10). Les procédures ouvertes et…Entreprises
- Comment anticiper un marché public au Luxembourg ?Deux signaux peuvent précéder l’avis au Luxembourg. Le pouvoir adjudicateur peut consulter le marché avant la procédure (art. 26). Au Livre…Entreprises
- Quelle est la durée maximale d’un marché public au Luxembourg ?Au Luxembourg, un marché public ne dépasse pas en principe l’exercice budgétaire (art. 16). Font exception les baux, les prestations qui ne…Entreprises
- Comment savoir qui a remporté un marché public au Luxembourg ?Au Luxembourg, pour les marchés du Livre II, le pouvoir adjudicateur envoie un avis d’attribution au plus tard trente jours après la…Entreprises
- Quand une procédure de marché public peut-elle être annulée au Luxembourg ?La loi luxembourgeoise oblige à attribuer le marché dès qu’une soumission répond au cahier des charges (art. 39 §1). L’annulation n’est…Entreprises
- Peut-on connaître les offres concurrentes au Luxembourg ?Au Luxembourg, pour les procédures ouvertes et restreintes, les offres sont ouvertes en séance non publique, à laquelle les…Entreprises
- Un pouvoir adjudicateur peut-il consulter le marché avant d’acheter au Luxembourg ?Oui. Au Luxembourg, avant de lancer une procédure, le pouvoir adjudicateur peut réaliser des consultations du marché, notamment auprès…Acheteurs
- Que faire si une entreprise a aidé à préparer le marché au Luxembourg ?Au Luxembourg, lorsqu’un candidat, un soumissionnaire ou une entreprise liée a conseillé le pouvoir adjudicateur ou participé à la…Acheteurs
- Combien de temps prévoir pour un marché public au Luxembourg ?Au Luxembourg, une procédure ouverte comprend un délai de soumission d’au moins quarante-deux jours au Livre I pour des prestations…Acheteurs
- Quelles publications sont obligatoires pour un marché au Luxembourg ?Au Luxembourg, un avis de marché précède toute procédure, sauf exceptions prévues (art. 10). Les procédures ouvertes et restreintes avec…Acheteurs
2. Peser
- Quelles exigences éliminent une offre au Luxembourg ?Au Luxembourg, un candidat est écarté s’il relève d’un motif d’exclusion (art. 29) ou s’il ne remplit pas les critères de sélection (art.…Entreprises
- Comment sont pondérés les critères d’attribution au Luxembourg ?Au Luxembourg, le marché va à l’offre économiquement la plus avantageuse, déterminée sur le prix, sur le coût ou sur le meilleur rapport…Entreprises
- Quand une offre est-elle jugée anormalement basse au Luxembourg ?Au Luxembourg, le pouvoir adjudicateur doit demander une analyse de prix aux offres inférieures de plus de 15 % à la moyenne des offres…Entreprises
- Un appel d’offres peut-il favoriser un concurrent au Luxembourg ?La loi luxembourgeoise du 8 avril 2018 interdit de concevoir un marché pour limiter artificiellement la concurrence, en favorisant ou…Entreprises
- Comment vérifier que je remplis les conditions d’un marché au Luxembourg ?Au Luxembourg, les critères de sélection ne peuvent porter que sur l’aptitude à exercer l’activité, la capacité économique et financière et…Entreprises
- Jusqu’à quand signaler une erreur du dossier au Luxembourg ?Au Luxembourg, le soumissionnaire signale les ambiguïtés, erreurs ou omissions du dossier au moins sept jours avant la remise des offres…Entreprises
- Peut-on présenter une variante dans un marché public au Luxembourg ?Au Luxembourg, les variantes non sollicitées par le pouvoir adjudicateur ne sont pas admissibles (règlement d’exécution, art. 19 §2). Le…Entreprises
- Quelle procédure choisir pour un marché public au Luxembourg ?Au Luxembourg, la procédure ouverte est la règle (art. 18). Sous les seuils européens, la procédure restreinte avec avis est possible pour…Acheteurs
- Comment calculer la valeur estimée d’un marché public au Luxembourg ?Au Luxembourg, la valeur estimée d’un marché se calcule hors TVA et comprend les options et reconductions explicitement prévues ainsi que…Acheteurs
- Comment noter le prix dans un marché public au Luxembourg ?Au Luxembourg, le pouvoir adjudicateur détermine l’offre économiquement la plus avantageuse sur le seul prix, sur le coût, ou sur le…Acheteurs
- Quels critères d’attribution sont admis au Luxembourg ?Au Luxembourg, les critères d’attribution doivent être liés à l’objet du marché (art. 35 §3). Le meilleur rapport qualité/prix peut…Acheteurs
- Comment découper un marché public en lots au Luxembourg ?Au Luxembourg, les marchés se passent en bloc ou par lots (art. 11). L’avis indique si l’on peut soumissionner pour un, plusieurs ou tous…Acheteurs
- Comment savoir si un appel d’offres restreint la concurrence au Luxembourg ?Au Luxembourg, la concurrence est réputée artificiellement limitée lorsqu’un marché est conçu pour favoriser ou défavoriser indûment…Acheteurs
- Quand recourir à la procédure négociée ou restreinte sans avis au Luxembourg ?Au Luxembourg, la procédure restreinte sans avis et la procédure négociée ne sont admises que dans les cas limitatifs de l’art. 20 : faible…Acheteurs
3. Bâtir
- Que faire s’il manque une référence exigée au Luxembourg ?Au Luxembourg, un opérateur peut s’appuyer sur les capacités d’autres entités pour les critères économiques et techniques (art. 33). Pour…Entreprises
- Peut-on répondre à plusieurs à un marché public au Luxembourg ?Oui. Au Luxembourg, les groupements d’opérateurs économiques, y compris les associations temporaires, peuvent participer aux procédures…Entreprises
- Quel est le délai de remise des offres au Luxembourg ?Au Livre I luxembourgeois, le délai de soumission est d’au moins quarante-deux jours pour des prestations importantes, vingt-sept jours…Entreprises
- La sous-traitance est-elle admise dans un marché public au Luxembourg ?Oui, sous conditions. Au Luxembourg, les sous-traitants doivent être habilités pour leur part (art. 28 §2), sont vérifiés au regard des…Entreprises
- Que dit le droit luxembourgeois sur la durabilité des marchés publics ?Au Luxembourg, les pouvoirs adjudicateurs prennent en compte les aspects environnementaux et le développement durable, précisés dans les…Entreprises
- Comment le prix est-il noté dans un marché public au Luxembourg ?Au Luxembourg, l’offre économiquement la plus avantageuse peut être déterminée sur le seul prix, sur le coût, ou sur le meilleur rapport…Entreprises
- Un pouvoir adjudicateur peut-il limiter les groupements au Luxembourg ?Oui, dans des cas dûment justifiés. Au Luxembourg, le pouvoir adjudicateur peut interdire de faire partie d’un groupement, de soumissionner…Entreprises
- Que doit contenir le cahier spécial des charges au Luxembourg ?Au Luxembourg, le cahier spécial des charges décrit l’objet du marché de façon claire et détaillée, et indique si possible par ordre…Acheteurs
- La pondération des critères est-elle obligatoire au Luxembourg ?Oui, sauf attribution au seul prix. Au Luxembourg, le pouvoir adjudicateur précise dans les documents du marché la pondération relative de…Acheteurs
- Comment traiter les questions des soumissionnaires à égalité au Luxembourg ?Au Luxembourg, les précisions, rectifications ou modifications données en réponse aux questions sont adressées simultanément à tous ceux…Acheteurs
- Peut-on citer une marque dans un cahier des charges au Luxembourg ?Au Luxembourg, les spécifications techniques ne font pas référence à une marque, un brevet, un type ou une provenance qui favoriserait…Acheteurs
- Comment intégrer la durabilité dans un marché public au Luxembourg ?Au Luxembourg, les pouvoirs adjudicateurs prennent en compte les aspects environnementaux et le développement durable, précisés dans les…Acheteurs
4. Déposer
- Que se passe-t-il si une pièce manque dans une offre au Luxembourg ?Au Luxembourg, une pièce manquante n’entraîne pas toujours le rejet. Sauf si le cahier spécial des charges l’exige à peine d’exclusion, le…Entreprises
- Quelles attestations fournir pour un marché public au Luxembourg ?Au Luxembourg, avant l’attribution, le soumissionnaire pressenti remet dans un délai d’au moins quinze jours les attestations de…Entreprises
- Comment remettre une offre et en garder la preuve au Luxembourg ?Au Luxembourg, une offre remise en personne est enfermée dans une enveloppe fermée de façon à en contrôler l’intégrité. Un envoi postal se…Entreprises
- Que se passe-t-il quand un dossier d’appel d’offres change au Luxembourg ?Au Luxembourg, si des erreurs ou un manque de clarté sont constatés avant la fin du délai de soumission, une rectification est notifiée à…Entreprises
- Sous quelle forme remettre une offre de marché public au Luxembourg ?Au Luxembourg, l’offre est en règle générale établie sur le bordereau de soumission. Elle ne contient que les prix, les explications…Entreprises
- Peut-on modifier un appel d’offres avant la clôture au Luxembourg ?Oui. Au Luxembourg, une rectification faite avant la fin du délai de soumission est notifiée à tous les concurrents, et le délai est…Acheteurs
- Faut-il écarter une offre à laquelle manque un document au Luxembourg ?Pas d’office. Au Luxembourg, sauf clause contraire du cahier spécial des charges ou pièce exigée à peine d’exclusion, le pouvoir…Acheteurs
- Comment se déroule l’ouverture des offres au Luxembourg ?Au Luxembourg, en procédure ouverte ou restreinte, l’ouverture a lieu en séance non publique aux jour et heure fixés, en présence possible…Acheteurs
- Comment protéger la confidentialité des offres au Luxembourg ?Au Luxembourg, tant que le pouvoir adjudicateur n’a pas décidé, les participants n’ont pas accès aux documents de la procédure (art. 12…Acheteurs
5. Trancher
- Comment connaître les motifs du rejet d’une offre au Luxembourg ?Au Luxembourg, le pouvoir adjudicateur informe par écrit, dans les meilleurs délais, les concurrents dont l’offre n’est pas retenue, avec…Entreprises
- Quelle différence entre offre écartée, annulation et renonciation au Luxembourg ?Au Luxembourg, plusieurs situations se distinguent. Une offre non conforme au cahier spécial des charges, ou dont les prix sont…Entreprises
- Comment motiver le rejet d’une offre au Luxembourg ?Au Luxembourg, le pouvoir adjudicateur informe par écrit, dans les meilleurs délais, les concurrents évincés avec l’indication des motifs…Acheteurs
- Quand l’analyse de prix est-elle obligatoire au Luxembourg ?Au Luxembourg, l’analyse de prix est obligatoire pour les offres inférieures de plus de 15 % à la moyenne arithmétique des offres…Acheteurs
- Que doit contenir la lettre aux soumissionnaires évincés au Luxembourg ?Au Luxembourg, la lettre aux évincés indique que leur offre n’est pas retenue et les motifs de cette décision (règlement d’exécution, art.…Acheteurs
- Quand exclure un opérateur d’un marché public au Luxembourg ?Au Luxembourg, l’exclusion est obligatoire après certaines condamnations définitives et en cas de manquement fiscal ou social (art. 29 §1…Acheteurs
6. Signer
- Comment se conclut le contrat d’un marché public au Luxembourg ?Au Luxembourg, le contrat est conclu après le délai d’attente, quinze jours après l’information des autres concurrents au Livre I…Entreprises
- Quand les prix d’un marché public peuvent-ils être adaptés au Luxembourg ?Au Luxembourg, le contrat peut être adapté en cas de variations imprévisibles de prix ou de salaires dues à des interventions légales ou…Entreprises
- Quelle garantie retient-on sur un marché public au Luxembourg ?Au Luxembourg, pour les marchés de travaux ou de fournitures, les paiements sur constats d’avancement sont faits sous déduction de 10 %…Entreprises
- Quelles assurances produire pour un marché public au Luxembourg ?Au Luxembourg, un niveau approprié d’assurance des risques professionnels peut être exigé au titre de la capacité économique et financière…Entreprises
- Quand publier l’avis d’attribution d’un marché au Luxembourg ?Au Luxembourg, pour les marchés du Livre II, l’avis d’attribution est envoyé au plus tard trente jours après la conclusion du marché ou de…Acheteurs
7. Tenir
- Comment se déroule la réception d’un marché public au Luxembourg ?Au Luxembourg, après achèvement, la partie la plus diligente avise l’autre par lettre recommandée de la date de réception. Celle-ci a lieu…Entreprises
- Comment modifier un marché public par avenant au Luxembourg ?Au Luxembourg, un marché ne se modifie sans nouvelle procédure que dans les cas de l’art. 43 : clauses de réexamen, prestations…Entreprises
- Que se passe-t-il quand la réception révèle des défauts au Luxembourg ?Au Luxembourg, si la réception donne lieu à des réclamations, elle est provisoire. Le procès-verbal fixe un délai de mise en état ou de…Entreprises
- Comment fonctionnent les pénalités de retard d’un marché au Luxembourg ?Au Luxembourg, le cahier spécial des charges peut prévoir des clauses pénales et des astreintes pour non-respect des conditions ou des…Entreprises
- Comment s’établit le décompte final d’un marché au Luxembourg ?Au Luxembourg, un décompte final est établi pour tout marché public (art. 47). Au-delà de 20 000 euros à l’indice 100 de 1948, il compare…Entreprises
- Comment traiter les options et reconductions d’un marché au Luxembourg ?Au Luxembourg, la valeur estimée d’un marché inclut toute forme d’option et les reconductions explicitement prévues dans les documents…Acheteurs
- Jusqu’où modifier un marché public sans nouvelle procédure au Luxembourg ?Au Luxembourg, un marché peut être modifié sans nouvelle procédure grâce à des clauses de réexamen prévues, pour des prestations…Acheteurs
- Comment documenter la réception d’un marché public au Luxembourg ?Au Luxembourg, la réception est contradictoire et consignée dans un procès-verbal qui décrit l’état d’exécution et les quantités du contrat…Acheteurs
- Comment appliquer une adaptation de prix dans un marché au Luxembourg ?Au Luxembourg, l’adaptation des prix est demandée par lettre recommandée motivée, à peine de nullité, sauf exceptions (règlement…Acheteurs
- Que faire face à un adjudicataire défaillant au Luxembourg ?Au Luxembourg, le pouvoir adjudicateur applique les clauses pénales et astreintes prévues après une mise en demeure par lettre recommandée…Acheteurs
