Comment modifier un marché public par avenant au Luxembourg ?
Au Luxembourg, un marché ne se modifie sans nouvelle procédure que dans les cas de l’art. 43 : clauses de réexamen, prestations supplémentaires ou imprévus dans la limite de 50 % par modification, remplacement du contractant, modifications non substantielles ou de faible valeur. La demande est notifiée par lettre recommandée, à peine de nullité (art. 43 §6), et la modification prend la forme d’un avenant.
Ce que dit le droit
La loi du 8 avril 2018 admet la modification sans nouvelle procédure en cas de clauses de réexamen claires prévues au départ, de prestations supplémentaires lorsque le changement de contractant est impossible, ou de circonstances imprévisibles, la hausse étant limitée à 50 % de la valeur initiale par modification ; en cas de remplacement du contractant dans les cas prévus ; et pour des modifications non substantielles (art. 43 §1 et §4). Elle admet aussi les modifications inférieures à la fois aux seuils de l’art. 52 et à 10 % de la valeur initiale pour les services et fournitures, 15 % pour les travaux, la valeur cumulée nette s’appliquant aux modifications successives (art. 43 §2). La demande est notifiée par lettre recommandée à peine de nullité (art. 43 §6). Le règlement grand-ducal d’exécution impose la forme de l’avenant (art. 120).
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Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Les modifications successives se cumulent-elles ?
Oui pour le plafond de faible valeur : la valeur est déterminée sur la base de la valeur cumulée nette des modifications successives, sans changer la nature globale du marché (art. 43 §2).
La même question ailleurs
Sources
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 43, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 119, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 120, lu le 25.10.2026
