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Luxembourg, ce que dit le texte

Un appel d’offres peut-il favoriser un concurrent au Luxembourg ?

La loi luxembourgeoise du 8 avril 2018 interdit de concevoir un marché pour limiter artificiellement la concurrence, en favorisant ou défavorisant indûment certains opérateurs (art. 12 §1). Une marque ou une provenance ne se cite qu’à titre exceptionnel, faute de description possible, avec la mention « ou équivalent » (règlement d’exécution, art. 16 §4).

Ce que dit le droit

La loi du 8 avril 2018 soumet la passation aux principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité ; un marché ne peut être conçu pour limiter artificiellement la concurrence, notamment en favorisant ou défavorisant indûment certains opérateurs (art. 12 §1). Les certificats exigés admettent les équivalents (art. 32). Le règlement grand-ducal d’exécution impose des spécifications techniques qui donnent une égalité d’accès et ne créent pas d’obstacles injustifiés (art. 16 §2). La référence à une marque, à un brevet ou à une provenance n’est admise qu’exceptionnellement, si une description suffisamment précise est impossible, et toujours avec la mention « ou équivalent » (art. 16 §4). Le soumissionnaire signale les ambiguïtés ou erreurs du dossier au moins sept jours avant la remise des offres (art. 39).

Avec HANGAR

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Questions voisines

Que faire d’une exigence qui paraît taillée sur mesure ?

L’art. 39 du règlement grand-ducal impose de signaler les ambiguïtés, erreurs ou omissions au moins sept jours avant la remise des offres, sous peine d’irrecevabilité, par le portail ou par lettre recommandée.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels au Luxembourg. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.