Un appel d’offres peut-il favoriser un concurrent au Luxembourg ?
La loi luxembourgeoise du 8 avril 2018 interdit de concevoir un marché pour limiter artificiellement la concurrence, en favorisant ou défavorisant indûment certains opérateurs (art. 12 §1). Une marque ou une provenance ne se cite qu’à titre exceptionnel, faute de description possible, avec la mention « ou équivalent » (règlement d’exécution, art. 16 §4).
Ce que dit le droit
La loi du 8 avril 2018 soumet la passation aux principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité ; un marché ne peut être conçu pour limiter artificiellement la concurrence, notamment en favorisant ou défavorisant indûment certains opérateurs (art. 12 §1). Les certificats exigés admettent les équivalents (art. 32). Le règlement grand-ducal d’exécution impose des spécifications techniques qui donnent une égalité d’accès et ne créent pas d’obstacles injustifiés (art. 16 §2). La référence à une marque, à un brevet ou à une provenance n’est admise qu’exceptionnellement, si une description suffisamment précise est impossible, et toujours avec la mention « ou équivalent » (art. 16 §4). Le soumissionnaire signale les ambiguïtés ou erreurs du dossier au moins sept jours avant la remise des offres (art. 39).
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Que faire d’une exigence qui paraît taillée sur mesure ?
L’art. 39 du règlement grand-ducal impose de signaler les ambiguïtés, erreurs ou omissions au moins sept jours avant la remise des offres, sous peine d’irrecevabilité, par le portail ou par lettre recommandée.
La même question ailleurs
Sources
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 12, lu le 25.10.2026
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 32, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 16, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 39, lu le 25.10.2026
