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Luxembourg, ce que dit le texte

Que faire si une entreprise a aidé à préparer le marché au Luxembourg ?

Au Luxembourg, lorsqu’un candidat, un soumissionnaire ou une entreprise liée a conseillé le pouvoir adjudicateur ou participé à la préparation de la procédure, celui-ci prend des mesures pour que la concurrence ne soit pas faussée (art. 27). Il communique les informations utiles aux autres participants et fixe des délais adaptés. L’exclusion reste le dernier recours.

Ce que dit le droit

La loi du 8 avril 2018 encadre la participation préalable d’un candidat ou d’un soumissionnaire, ou d’une entreprise qui lui est liée, à la préparation de la procédure (art. 27). Le pouvoir adjudicateur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée : communication aux autres candidats des informations utiles échangées ou issues de cette participation, et fixation de délais adéquats pour la réception des offres. Le candidat concerné n’est exclu que s’il n’existe pas d’autre moyen d’assurer l’égalité de traitement, et après avoir eu la possibilité de prouver que sa participation n’est pas susceptible de fausser la concurrence. Pour le Livre II, ces mesures sont consignées dans le rapport individuel. Les conflits d’intérêts relèvent de l’art. 13.

Avec HANGAR

Le Radar lit les avis publiés au Journal officiel de l’Union européenne, ceux d’autres pouvoirs adjudicateurs compris, pour situer un achat. Ouverture en janvier 2027.

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Questions voisines

Le conflit d’intérêts est-il défini par la loi ?

Oui. L’art. 13 §2 vise au minimum l’agent qui participe à la procédure ou peut en influencer l’issue et qui a un intérêt financier, économique ou personnel compromettant son impartialité.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels au Luxembourg. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.