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Luxembourg, ce que dit le texte

Comment appliquer une adaptation de prix dans un marché au Luxembourg ?

Au Luxembourg, l’adaptation des prix est demandée par lettre recommandée motivée, à peine de nullité, sauf exceptions (règlement d’exécution, art. 111 et 112). Elle n’a d’effet qu’à la réception de la lettre (art. 113). Un constat contradictoire des prestations exécutées est dressé (art. 115), et les adaptations sont prises en compte au décompte final (art. 116).

Ce que dit le droit

Le règlement grand-ducal d’exécution admet l’adaptation pour des variations imprévisibles de prix ou de salaires dues à des interventions légales ou réglementaires, ou des fluctuations importantes des cotations officielles, sauf formule de révision prévue au cahier spécial des charges (art. 109). La demande est faite par lettre recommandée motivée à peine de nullité, avec une analyse de prix ou une formule de révision, sauf pour les variations publiées officiellement et les salaires adaptés à l’échelle mobile (art. 111 et 112). Elle a effet à sa réception (art. 113) ; l’adjudicataire indique l’état d’avancement et les stocks (art. 114) et un constat contradictoire est dressé (art. 115). Les adaptations sont prises en compte au décompte final, avec acomptes sur révision possibles au-delà de certains montants (art. 116). En cas de retard imputable à l’entreprise, les indices de l’échéance contractuelle s’appliquent, sauf indices plus favorables au pouvoir adjudicateur (art. 118).

Avec HANGAR

Dans la Salle des marchés, la face adjudicateur suit le contrat signé, ses échéances et ses pièces. Ouverture en janvier 2027.

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Questions voisines

Toutes les hausses de salaires donnent-elles lieu à adaptation ?

Non. Les rajustements de salaires dont l’incidence cumulée ne dépasse pas 0,5 % du restant du marché ne donnent pas lieu à adaptation (art. 117 du règlement grand-ducal).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels au Luxembourg. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.