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Luxembourg, ce que dit le texte

Quand exclure un opérateur d’un marché public au Luxembourg ?

Au Luxembourg, l’exclusion est obligatoire après certaines condamnations définitives et en cas de manquement fiscal ou social (art. 29 §1 et §2). Elle est facultative dans neuf cas, dont la faute professionnelle grave ou les défaillances graves sur un marché antérieur (art. 29 §3). L’opérateur peut prouver sa fiabilité par des mesures correctrices (art. 29 §5).

Ce que dit le droit

La loi du 8 avril 2018 distingue trois niveaux. L’exclusion est obligatoire après une condamnation définitive pour participation à une organisation criminelle, corruption, escroquerie, terrorisme, blanchiment, travail des enfants ou traite des êtres humains, y compris des dirigeants (art. 29 §1), et en cas de manquement avéré aux obligations fiscales ou sociales (art. 29 §2). Elle est facultative dans neuf cas, dont la faillite, la faute professionnelle grave, l’entente, le conflit d’intérêts, les défaillances graves sur un marché antérieur et les fausses déclarations (art. 29 §3). L’opérateur peut prouver sa fiabilité (art. 29 §5). L’exclusion dure au plus cinq ans après condamnation ou trois ans après l’événement ; une lettre recommandée laisse au moins huit jours pour observer, la Commission des soumissions est consultée pour le §3, et le recours relève du Tribunal administratif (art. 29 §6).

Avec HANGAR

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Questions voisines

Peut-on exclure à n’importe quel stade ?

Oui. L’art. 29 §4 permet d’exclure un opérateur à tout moment de la procédure lorsqu’il apparaît qu’il se trouve dans l’une des situations prévues aux paragraphes précédents.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels au Luxembourg. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.