Comment fonctionnent les pénalités de retard d’un marché au Luxembourg ?
Au Luxembourg, le cahier spécial des charges peut prévoir des clauses pénales et des astreintes pour non-respect des conditions ou des délais. Elles s’appliquent après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans succès, et sont déduites des acomptes ou de la facture. L’amende ne dépasse pas 20 % du total de l’offre (art. 45 §1).
Ce que dit le droit
La loi du 8 avril 2018 permet de prévoir dans le cahier spécial des charges des clauses pénales et des astreintes, adaptées à la nature et à l’importance du marché ; l’amende ne peut dépasser 20 % du total de l’offre ; elles s’appliquent après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans succès et sont déduites des acomptes, des factures intermédiaires ou de la facture définitive (art. 45 §1). Le règlement grand-ducal d’exécution impose de mentionner les pénalités dans le cahier des charges (art. 29) et de les déduire de la facture définitive (art. 135). En cas de manquement aux conditions ou aux délais, la résiliation aux torts de l’adjudicataire suppose une mise en demeure, huit jours d’observations et l’avis de la Commission des soumissions (art. 44 §2).
La Salle des marchés suit le contrat signé, ses échéances et les pièces de son exécution. Ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Une pénalité peut-elle s’appliquer sans mise en demeure ?
Non. L’art. 45 §1 subordonne les clauses pénales et astreintes à une mise en demeure par lettre recommandée précisant les intentions du pouvoir adjudicateur et restée sans succès.
La même question ailleurs
Sources
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 45, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 29, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 135, lu le 25.10.2026
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 44, lu le 25.10.2026
