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Luxembourg, ce que dit le texte

Comment fonctionnent les pénalités de retard d’un marché au Luxembourg ?

Au Luxembourg, le cahier spécial des charges peut prévoir des clauses pénales et des astreintes pour non-respect des conditions ou des délais. Elles s’appliquent après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans succès, et sont déduites des acomptes ou de la facture. L’amende ne dépasse pas 20 % du total de l’offre (art. 45 §1).

Ce que dit le droit

La loi du 8 avril 2018 permet de prévoir dans le cahier spécial des charges des clauses pénales et des astreintes, adaptées à la nature et à l’importance du marché ; l’amende ne peut dépasser 20 % du total de l’offre ; elles s’appliquent après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans succès et sont déduites des acomptes, des factures intermédiaires ou de la facture définitive (art. 45 §1). Le règlement grand-ducal d’exécution impose de mentionner les pénalités dans le cahier des charges (art. 29) et de les déduire de la facture définitive (art. 135). En cas de manquement aux conditions ou aux délais, la résiliation aux torts de l’adjudicataire suppose une mise en demeure, huit jours d’observations et l’avis de la Commission des soumissions (art. 44 §2).

Avec HANGAR

La Salle des marchés suit le contrat signé, ses échéances et les pièces de son exécution. Ouverture en janvier 2027.

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Questions voisines

Une pénalité peut-elle s’appliquer sans mise en demeure ?

Non. L’art. 45 §1 subordonne les clauses pénales et astreintes à une mise en demeure par lettre recommandée précisant les intentions du pouvoir adjudicateur et restée sans succès.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels au Luxembourg. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.