Quand une procédure de marché public peut-elle être annulée au Luxembourg ?
La loi luxembourgeoise oblige à attribuer le marché dès qu’une soumission répond au cahier des charges (art. 39 §1). L’annulation n’est possible que pour les motifs de l’art. 39 §3 : aucune offre conforme ou résultat insatisfaisant, entente sur les prix, circonstances imprévues, retrait des offres, erreurs substantielles, entrave par violence ou menaces.
Ce que dit le droit
La loi du 8 avril 2018 pose l’obligation d’attribuer le marché s’il a été reçu au moins une soumission conforme au cahier des charges (art. 39 §1). Le pouvoir adjudicateur peut toutefois renoncer à la passation par décision motivée, après avis préalable de la Commission des soumissions (art. 39 §2). La procédure peut être annulée si aucune offre ne répond aux conditions ou si le résultat n’est pas satisfaisant, après avis de la Commission des soumissions dans ce second cas ; si les soumissionnaires se sont concertés sur leurs prix ; si des circonstances imprévues changent substantiellement les bases du marché ; si toutes les offres acceptables ont été retirées ; en cas d’erreurs substantielles ou d’irrégularités décisives ; ou si des tiers ont entravé la liberté des soumissionnaires (art. 39 §3). Après annulation d’une procédure ouverte, une nouvelle procédure ouverte s’impose, sauf le cas de l’art. 20 §1 b) (art. 40).
Le Radar lit les avis publiés au Journal officiel de l’Union européenne, dont ceux des pouvoirs adjudicateurs luxembourgeois. Ouverture en janvier 2027.
Découvrir le RadarAbonnement d’information, ouverture en janvier 2027.Questions voisines
Quelle différence entre annulation et renonciation ?
La renonciation est la décision motivée de ne pas passer le marché, prise après avis de la Commission des soumissions (art. 39 §2). L’annulation met fin à la procédure pour l’un des motifs de l’art. 39 §3.
