Comment le prix est-il noté dans un marché public au Luxembourg ?
Au Luxembourg, l’offre économiquement la plus avantageuse peut être déterminée sur le seul prix, sur le coût, ou sur le meilleur rapport qualité/prix (art. 35 §2). Dans ce dernier cas, le prix est un critère parmi d’autres, pondéré dans les documents du marché (art. 35 §5). Les textes lus ne prescrivent pas de formule de notation.
Ce que dit le droit
La loi du 8 avril 2018 détermine l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base du prix, du coût selon une approche coût/efficacité comme le coût du cycle de vie, ou du meilleur rapport qualité/prix (art. 35 §2). Le facteur coût peut aussi prendre la forme d’un prix fixe, la concurrence portant alors sur la seule qualité. La pondération relative de chaque critère figure dans les documents du marché, sauf attribution au seul prix ; elle peut s’exprimer par une fourchette (art. 35 §5). Les critères s’accompagnent de précisions qui permettent de vérifier les informations des soumissionnaires (art. 35 §4). Le cahier spécial des charges indique les critères, si possible par ordre décroissant d’importance (règlement d’exécution, art. 13).
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Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Existe-t-il une formule légale de notation du prix au Luxembourg ?
Les textes lus n’en fixent aucune. La loi impose de publier la pondération des critères dans les documents du marché (art. 35 §5).
