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Luxembourg, ce que dit le texte

Que se passe-t-il quand la réception révèle des défauts au Luxembourg ?

Au Luxembourg, si la réception donne lieu à des réclamations, elle est provisoire. Le procès-verbal fixe un délai de mise en état ou de remplacement, et la réception définitive est reportée jusqu’à la correction des malfaçons (règlement d’exécution, art. 131). Si la réparation est impossible ou trop coûteuse, une moins-value peut être fixée (art. 132).

Ce que dit le droit

Le règlement grand-ducal d’exécution prévoit que la réception, contradictoire et constatée par procès-verbal, est définitive sans réclamation (art. 129 et 130). En cas de réclamations, la réception est provisoire ; le procès-verbal consigne les réclamations et fixe un délai de mise en état selon leur importance, et la réception définitive est reportée jusqu’au redressement des malfaçons et vices (art. 131). Si la réparation ou le remplacement est impossible ou trop coûteux au regard de la gravité du vice, le pouvoir adjudicateur peut fixer une moins-value au décompte final, sans préjudice d’une pénalité prévue au cahier spécial des charges (art. 132). La réception définitive fait courir les garanties (art. 134).

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Questions voisines

Quand la réception devient-elle définitive ?

Immédiatement s’il n’y a aucune réclamation (art. 130). Sinon, après le redressement des malfaçons et vices constatés, selon la même procédure contradictoire (art. 131 §3 du règlement grand-ducal).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels au Luxembourg. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.