Quelle différence entre offre écartée, annulation et renonciation au Luxembourg ?
Au Luxembourg, plusieurs situations se distinguent. Une offre non conforme au cahier spécial des charges, ou dont les prix sont inacceptables, est éliminée à l’examen (règlement d’exécution, art. 80). Un opérateur est exclu pour un motif de l’art. 29. L’annulation et la renonciation mettent fin à la procédure elle-même (art. 39).
Ce que dit le droit
La loi du 8 avril 2018 attribue le marché à une offre conforme d’un opérateur non exclu qui remplit les critères de sélection (art. 28 §1). L’exclusion vise l’opérateur, pour un motif obligatoire ou facultatif (art. 29). Le règlement grand-ducal d’exécution élimine à l’examen les offres qui ne satisfont pas au cahier spécial des charges ou dont les prix sont inacceptables (art. 80 §1). La renonciation est une décision motivée de ne pas passer le marché, après avis de la Commission des soumissions (art. 39 §2) ; l’annulation met fin à la procédure pour l’un des motifs de l’art. 39 §3. La résiliation, elle, vise un contrat déjà conclu (art. 44).
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Une procédure ouverte annulée peut-elle être relancée autrement ?
En principe non. Après l’annulation d’une procédure ouverte, le marché est passé selon une nouvelle procédure ouverte, sauf le cas de l’art. 20 §1 b) (art. 40).
La même question ailleurs
Sources
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 28, lu le 25.10.2026
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 29, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 80, lu le 25.10.2026
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 39, lu le 25.10.2026
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 40, lu le 25.10.2026
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 44, lu le 25.10.2026
