Un pouvoir adjudicateur peut-il limiter les groupements au Luxembourg ?
Oui, dans des cas dûment justifiés. Au Luxembourg, le pouvoir adjudicateur peut interdire de faire partie d’un groupement, de soumissionner seul en parallèle ou d’appartenir à plusieurs groupements (art. 14 §2). Les conditions propres aux groupements doivent être objectivement justifiées et proportionnées (art. 14 §3).
Ce que dit le droit
La loi du 8 avril 2018 pose le principe de la libre participation des groupements, sans forme juridique imposée (art. 14 §2). Le même paragraphe permet au pouvoir adjudicateur, dans des cas dûment justifiés, d’interdire à un opérateur de faire partie d’un groupement, de soumissionner seul tout en faisant partie d’un groupement, ou de faire partie de plusieurs groupements. Les documents du marché peuvent préciser la manière dont les groupements satisfont aux critères de capacité, et toute condition d’exécution propre aux groupements, distincte de celles imposées aux participants individuels, doit être justifiée par des motifs objectifs et proportionnée (art. 14 §3). Une forme juridique déterminée peut être imposée après l’attribution si la bonne exécution l’exige (art. 14 §4).
La Salle des marchés relève dans le dossier les règles posées aux groupements. Ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Un groupement doit-il se constituer en société pour remettre une offre ?
Non. L’art. 14 §2 interdit d’imposer une forme juridique pour présenter une offre. Une forme déterminée ne peut être exigée qu’après l’attribution, si elle est nécessaire à la bonne exécution.
