Comment protéger la confidentialité des offres au Luxembourg ?
Au Luxembourg, tant que le pouvoir adjudicateur n’a pas décidé, les participants n’ont pas accès aux documents de la procédure (art. 12 §3). Les informations confidentielles transmises par les opérateurs ne sont pas divulguées, sous réserve de la publicité des marchés attribués. Le pouvoir adjudicateur peut aussi imposer des exigences de confidentialité aux opérateurs.
Ce que dit le droit
La loi du 8 avril 2018 protège la confidentialité de la procédure. Tant que le pouvoir adjudicateur n’a pas pris de décision sur la sélection, la régularité des offres, l’attribution ou la renonciation, les participants n’ont pas accès aux documents de la procédure (art. 12 §3 a). Le pouvoir adjudicateur informe rapidement les opérateurs des décisions qui les concernent, sans divulguer les informations confidentielles qu’ils lui ont transmises ; il peut retenir certaines informations pour des motifs d’intérêt public, de respect des lois ou d’intérêts commerciaux légitimes (art. 12 §3 b). Il peut imposer aux opérateurs des exigences destinées à protéger la confidentialité des informations qu’il met à disposition (art. 12 §3 c). Les conflits d’intérêts sont traités par l’art. 13.
Dans la Salle des marchés, la face adjudicateur prépare la procédure et garde la trace des décisions. Ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
La publication des marchés attribués est-elle compatible avec la confidentialité ?
Oui. L’art. 12 §3 protège les informations confidentielles sans préjudice de la publicité des marchés attribués. Au Livre II, l’avis d’attribution peut taire certaines informations (règlement grand-ducal, art. 158 §4).
La même question ailleurs
Sources
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 12, lu le 25.10.2026
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 13, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 158, lu le 25.10.2026
