Quelle garantie retient-on sur un marché public au Luxembourg ?
Au Luxembourg, pour les marchés de travaux ou de fournitures, les paiements sur constats d’avancement sont faits sous déduction de 10 % retenus en garantie (règlement d’exécution, art. 124). À la demande de l’adjudicataire, cette retenue peut être remplacée par une garantie bancaire ou d’une mutualité de cautionnement (art. 125).
Ce que dit le droit
Le règlement grand-ducal d’exécution prévoit que les ordonnances de paiement sur constats sont émises sous déduction de 10 % retenus en garantie pour les marchés de travaux ou de fournitures (art. 124), retenue remplaçable par une garantie bancaire ou d’une mutualité de cautionnement (art. 125). Le paiement de la facture définitive inclut les montants retenus, déduction faite des acomptes (art. 137 §1). La réception définitive fait courir les garanties légales ou contractuelles (art. 134). Pour les équipements hautement techniques, la retenue après réception intermédiaire globale ne dépasse pas 2 % (art. 133 §3). La loi du 8 avril 2018 limite les avances à 25 % de la valeur du contrat, 40 % du montant estimé à titre exceptionnel, couvertes par des garanties (art. 46).
La Salle des marchés suit les garanties d’un contrat et leurs échéances de libération. Ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
À partir de quand court le délai de garantie ?
À partir de la réception définitive, point de départ des garanties légales ou de la garantie fixée par le cahier spécial des charges (art. 134 du règlement grand-ducal).
La même question ailleurs
Sources
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 124, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 125, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 137, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 134, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 133, lu le 25.10.2026
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 46, lu le 25.10.2026
