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Luxembourg, ce que dit le texte

Quand les prix d’un marché public peuvent-ils être adaptés au Luxembourg ?

Au Luxembourg, le contrat peut être adapté en cas de variations imprévisibles de prix ou de salaires dues à des interventions légales ou réglementaires, ou de fluctuations importantes des cotations officielles (règlement d’exécution, art. 109). La demande se fait par lettre recommandée, à peine de nullité, sauf exceptions, et n’a d’effet qu’à sa réception (art. 111 et 113).

Ce que dit le droit

Le règlement grand-ducal d’exécution admet l’adaptation pour des variations imprévisibles de prix ou de salaires dues à des interventions légales ou réglementaires, ou des fluctuations importantes et imprévisibles des cotations officielles ou mercuriales ; une formule prévue au cahier spécial des charges écarte ces règles (art. 109). L’adaptation se limite à l’effet des facteurs du prix de revient qui ont varié (art. 110). La demande, motivée, est faite par lettre recommandée à peine de nullité, sauf pour les variations publiées officiellement et les salaires adaptés à l’échelle mobile (art. 111 et 112). Elle a effet à la réception de la lettre (art. 113), après un constat contradictoire (art. 115). Les adaptations sont prises en compte au décompte final (art. 116). Sont exclus les rajustements de salaires sous 0,5 % du restant du marché et ceux des matériaux sous une franchise de 2 % (art. 117).

Avec HANGAR

La Salle des marchés suit les clauses de prix d’un contrat et les demandes qui en découlent. Ouverture en janvier 2027.

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Questions voisines

Peut-on obtenir des acomptes sur révision avant le décompte final ?

Oui, pour les contrats de plus de 50 000 euros à l’indice 100, si les acomptes dépassent 2 500 euros à la même base et sont couverts par une garantie (art. 116 du règlement grand-ducal).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels au Luxembourg. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.