Comment calculer la valeur estimée d’un marché public au Luxembourg ?
Au Luxembourg, la valeur estimée d’un marché se calcule hors TVA et comprend les options et reconductions explicitement prévues ainsi que les primes versées aux candidats (art. 12 §5). En cas de lots, la valeur globale de tous les lots est prise en compte. Elle s’apprécie au moment de l’envoi de l’avis ou du lancement de la procédure.
Ce que dit le droit
La loi du 8 avril 2018 fixe les règles de calcul de la valeur estimée (art. 12 §5). Le montant est hors TVA et inclut toute forme d’option et les reconductions explicitement prévues, ainsi que les primes ou paiements aux candidats. La date de référence est l’envoi de l’avis ou, à défaut d’avis, le lancement de la procédure. Pour les accords-cadres et les systèmes d’acquisition dynamiques, on retient la valeur maximale de l’ensemble des marchés envisagés. Pour les travaux, s’ajoutent les fournitures et services mis à disposition de l’entrepreneur. En cas de lots, la valeur globale de tous les lots compte. Pour les fournitures ou services récurrents, on se fonde sur les douze mois précédents ou suivants. Pour un marché sans prix total, on retient la valeur totale jusqu’à 48 mois, et sinon la valeur mensuelle multipliée par 48.
Dans la Salle des marchés, la face adjudicateur prépare la procédure et garde la trace des décisions. Ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Peut-on diviser un marché pour rester sous un seuil ?
Non. L’art. 12 §1 interdit de concevoir un marché dans l’intention de le soustraire au champ de la loi, et la valeur des lots s’additionne selon l’art. 12 §5.
