Comment motiver le rejet d’une offre au Luxembourg ?
Au Luxembourg, le pouvoir adjudicateur informe par écrit, dans les meilleurs délais, les concurrents évincés avec l’indication des motifs (règlement d’exécution, art. 97 §2). Au Livre II, il communique sur demande écrite, dans les quinze jours, les motifs du rejet et les caractéristiques de l’offre retenue (art. 193). Certains renseignements peuvent être tus.
Ce que dit le droit
La loi du 8 avril 2018 impose une information rapide des opérateurs sur les décisions concernant leur offre, sans divulguer les informations confidentielles (art. 12 §3). Le règlement grand-ducal d’exécution exige une information écrite des évincés avec les motifs, et la restitution des échantillons et pièces (art. 97 §2), sous réserve des renseignements dont la divulgation nuirait à l’intérêt public ou aux intérêts commerciaux légitimes (art. 97 §3). Au Livre II, sur demande écrite, il communique dans les quinze jours les motifs du rejet et, au soumissionnaire dont l’offre était recevable, les caractéristiques et avantages de l’offre retenue et le nom du titulaire (art. 193 §2). Pour les Livres II et III, la décision mentionne le délai de suspension (loi du 10 novembre 2010, art. 7).
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Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
La notification doit-elle mentionner le délai de suspension ?
Oui pour les Livres II et III. La décision d’attribution indique la durée exacte du délai de suspension applicable (art. 7 de la loi du 10 novembre 2010).
La même question ailleurs
Sources
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 12, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 97, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 193, lu le 25.10.2026
- Loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, version consolidée au 09.07.2018, art. 7, lu le 25.10.2026
