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Luxembourg, ce que dit le texte

Comment savoir si un appel d’offres restreint la concurrence au Luxembourg ?

Au Luxembourg, la concurrence est réputée artificiellement limitée lorsqu’un marché est conçu pour favoriser ou défavoriser indûment certains opérateurs économiques (art. 12 §1). Les critères de sélection doivent rester nécessaires et proportionnés (art. 30 §1). Une marque ne se cite qu’à titre exceptionnel, avec la mention « ou équivalent » (règlement d’exécution, art. 16 §4).

Ce que dit le droit

La loi du 8 avril 2018 interdit de concevoir un marché dans l’intention de le soustraire à son champ ou de limiter artificiellement la concurrence ; celle-ci est réputée limitée lorsque le marché favorise ou défavorise indûment certains opérateurs (art. 12 §1). Les critères de sélection sont limités à ce qui est nécessaire et proportionné, et le chiffre d’affaires exigé ne dépasse pas, sauf justification, le double de la valeur estimée (art. 30). Les certificats exigés admettent les équivalents (art. 32). Le règlement grand-ducal d’exécution exige des spécifications qui ne créent pas d’obstacles injustifiés, et n’admet la référence à une marque ou une provenance qu’à titre exceptionnel, avec la mention « ou équivalent » (art. 16 §2 et §4).

Avec HANGAR

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Questions voisines

Le pouvoir adjudicateur peut-il interdire les groupements ?

Seulement dans des cas dûment justifiés. L’art. 14 §2 permet alors d’interdire de faire partie de plusieurs groupements, ou de soumissionner à la fois seul et en groupement.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels au Luxembourg. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.