Comment savoir si un appel d’offres restreint la concurrence au Luxembourg ?
Au Luxembourg, la concurrence est réputée artificiellement limitée lorsqu’un marché est conçu pour favoriser ou défavoriser indûment certains opérateurs économiques (art. 12 §1). Les critères de sélection doivent rester nécessaires et proportionnés (art. 30 §1). Une marque ne se cite qu’à titre exceptionnel, avec la mention « ou équivalent » (règlement d’exécution, art. 16 §4).
Ce que dit le droit
La loi du 8 avril 2018 interdit de concevoir un marché dans l’intention de le soustraire à son champ ou de limiter artificiellement la concurrence ; celle-ci est réputée limitée lorsque le marché favorise ou défavorise indûment certains opérateurs (art. 12 §1). Les critères de sélection sont limités à ce qui est nécessaire et proportionné, et le chiffre d’affaires exigé ne dépasse pas, sauf justification, le double de la valeur estimée (art. 30). Les certificats exigés admettent les équivalents (art. 32). Le règlement grand-ducal d’exécution exige des spécifications qui ne créent pas d’obstacles injustifiés, et n’admet la référence à une marque ou une provenance qu’à titre exceptionnel, avec la mention « ou équivalent » (art. 16 §2 et §4).
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Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Le pouvoir adjudicateur peut-il interdire les groupements ?
Seulement dans des cas dûment justifiés. L’art. 14 §2 permet alors d’interdire de faire partie de plusieurs groupements, ou de soumissionner à la fois seul et en groupement.
La même question ailleurs
Sources
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 12, lu le 25.10.2026
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 30, lu le 25.10.2026
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 32, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 16, lu le 25.10.2026
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 14, lu le 25.10.2026
