Comment remettre une offre et en garder la preuve au Luxembourg ?
Au Luxembourg, une offre remise en personne est enfermée dans une enveloppe fermée de façon à en contrôler l’intégrité. Un envoi postal se fait sous un second pli recommandé (règlement d’exécution, art. 70 et 71). Le jour et l’heure de remise figurent dans l’avis ou dans l’invitation à présenter une offre (art. 72).
Ce que dit le droit
Le règlement grand-ducal d’exécution exige, à peine de nullité, une enveloppe dont les rebords sont fermés de manière à en contrôler l’intégrité, portant la mention « Soumission pour » suivie de l’intitulé exact et l’adresse du destinataire (art. 70). Pour les envois postaux, cette enveloppe est placée sous un second pli recommandé (art. 71). L’avis fixe le jour et l’heure de remise et peut leur donner un effet obligatoire (art. 72). Il n’est tenu compte que des offres arrivées ou remises avant l’heure d’ouverture, ou avant l’heure de remise si elle a un effet obligatoire ; les offres tardives sont retournées non ouvertes (art. 74 §2) et mentionnées au procès-verbal (art. 77). Le portail est utilisé lorsque son usage est obligatoire en vertu du Livre II ou prescrit par le pouvoir adjudicateur (art. 39 et 78).
La Salle des marchés vérifie un dossier avant le dépôt et garde la trace de la remise. Ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Le cachet de la poste suffit-il ?
Non selon les textes lus. Il n’est tenu compte que des offres arrivées ou remises avant l’heure d’ouverture, ou avant l’heure de remise si l’avis lui donne un effet obligatoire (art. 72 et 74 §2 du règlement grand-ducal).
La même question ailleurs
Sources
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 70, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 71, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 72, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 74, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 77, lu le 25.10.2026
