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Luxembourg, ce que dit le texte

Comment vérifier que je remplis les conditions d’un marché au Luxembourg ?

Au Luxembourg, les critères de sélection ne peuvent porter que sur l’aptitude à exercer l’activité, la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles (art. 30). Les niveaux minimaux et les preuves attendues figurent dans l’avis ou l’invitation. Les moyens de preuve admis sont limités par l’art. 31.

Ce que dit le droit

La loi du 8 avril 2018 limite les critères de sélection à trois catégories, et à ce qui est nécessaire et proportionné à l’objet du marché (art. 30 §1). L’aptitude professionnelle se prouve par une inscription à un registre ou une autorisation (art. 30 §2). La capacité économique et financière peut viser un chiffre d’affaires minimal, plafonné en principe au double de la valeur estimée, des comptes ou une assurance (art. 30 §3). Les capacités techniques visent les ressources humaines et techniques et l’expérience, démontrée par des références (art. 30 §4). Les niveaux minimaux et les moyens de preuve sont indiqués dans l’avis ou l’invitation (art. 30 §5). Seuls les moyens de preuve des art. 31 et 32 peuvent être exigés, et l’opérateur doit être habilité à la date d’ouverture (art. 28 §2).

Avec HANGAR

La Salle des marchés relève les exigences d’un dossier et les pièces à réunir avant le dépôt. Ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

Quelles preuves établissent l’absence de motif d’exclusion ?

L’art. 31 §2 vise un extrait du casier judiciaire et les certificats des autorités fiscales et sociales. À défaut, une déclaration sous serment ou solennelle faite devant une autorité, un notaire ou un organisme professionnel est admise.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels au Luxembourg. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.