Que doit contenir la lettre aux soumissionnaires évincés au Luxembourg ?
Au Luxembourg, la lettre aux évincés indique que leur offre n’est pas retenue et les motifs de cette décision (règlement d’exécution, art. 97 §2). L’adjudicataire est avisé de la décision, avec mention du délai d’attente de quinze jours avant la conclusion du contrat au Livre I (art. 97 §1 et art. 98).
Ce que dit le droit
Le règlement grand-ducal d’exécution prévoit que l’adjudicataire est avisé par le portail lorsque son usage est obligatoire ou prescrit, sinon par lettre, avec mention de la procédure d’attente (art. 97 §1). Les autres concurrents sont informés par écrit, dans les meilleurs délais, avec les motifs de la non-prise en considération de leur offre, et leurs échantillons et pièces leur sont restitués (art. 97 §2), sous réserve des renseignements protégés (art. 97 §3). Le contrat est conclu au moins quinze jours après cette information (art. 98). Au Livre II, les motifs détaillés sont communiqués sur demande dans les quinze jours (art. 193). Pour les Livres II et III, la décision mentionne la durée du délai de suspension (loi du 10 novembre 2010, art. 7).
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Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Le délai d’attente est-il le même au Livre II ?
Non. Pour les Livres II et III, il est d’au moins dix jours dès le lendemain de l’envoi électronique de la décision, quinze jours par d’autres moyens (art. 5 de la loi du 10 novembre 2010).
La même question ailleurs
Sources
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 97, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 98, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 193, lu le 25.10.2026
- Loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, version consolidée au 09.07.2018, art. 5, lu le 25.10.2026
- Loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, version consolidée au 09.07.2018, art. 7, lu le 25.10.2026
