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Luxembourg, ce que dit le texte

Peut-on citer une marque dans un cahier des charges au Luxembourg ?

Au Luxembourg, les spécifications techniques ne font pas référence à une marque, un brevet, un type ou une provenance qui favoriserait certaines entreprises. Cette référence n’est admise qu’à titre exceptionnel, faute de description suffisamment précise, et toujours avec la mention « ou équivalent » (règlement d’exécution, art. 16 §4).

Ce que dit le droit

Le règlement grand-ducal d’exécution impose des spécifications techniques qui donnent une égalité d’accès et ne créent pas d’obstacles injustifiés (art. 16 §2). Elles se formulent en performances ou exigences fonctionnelles, ou par référence à des normes accompagnées de la mention « ou équivalent » (art. 16 §3). La référence à une marque, un brevet, un type, une origine ou une production déterminée n’est admise qu’à titre exceptionnel, avec la mention « ou équivalent » (art. 14 §2 et art. 16 §4). La loi du 8 avril 2018 interdit d’écarter une offre équivalente prouvée par tout moyen approprié (art. 36 §1) et impose d’accepter les certificats équivalents (art. 32). Elle interdit de favoriser ou défavoriser indûment certains opérateurs (art. 12 §1).

Avec HANGAR

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Questions voisines

Un certificat étranger équivalent doit-il être accepté ?

Oui. L’art. 32 impose de reconnaître les certificats équivalents délivrés par des organismes d’autres États membres, et d’accepter d’autres preuves de mesures équivalentes dans certaines conditions.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels au Luxembourg. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.