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Luxembourg, ce que dit le texte

Comment s’établit le décompte final d’un marché au Luxembourg ?

Au Luxembourg, un décompte final est établi pour tout marché public (art. 47). Au-delà de 20 000 euros à l’indice 100 de 1948, il compare, par corps de métier, le devis, le prix adjugé et le coût final. L’adjudicataire établit la facture définitive sur la base du procès-verbal de réception définitive (règlement d’exécution, art. 135).

Ce que dit le droit

La loi du 8 avril 2018 impose un décompte final pour tout marché ; au-delà de 20 000 euros hors TVA à l’indice 100 de 1948, adapté chaque année, il compare le devis, le prix adjugé et le coût final par corps de métier, marchés supplémentaires compris ; les hausses légales sont indiquées à part et les autres dépassements justifiés (art. 47 et 160). Le règlement grand-ducal d’exécution fait établir la facture définitive sur la base du procès-verbal de réception définitive, sous déduction des pénalités (art. 135). Le paiement inclut les retenues, déduction faite des acomptes (art. 137). Les adaptations de prix sont prises en compte au décompte final (art. 116), ainsi que les moins-values éventuelles (art. 132).

Avec HANGAR

La Salle des marchés suit le contrat signé, ses échéances et les pièces de son exécution. Ouverture en janvier 2027.

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Questions voisines

Quand les adaptations de prix sont-elles payées ?

Au décompte final. Des acomptes sur révision sont possibles pour les contrats de plus de 50 000 euros à l’indice 100, s’ils dépassent 2 500 euros et sont couverts par une garantie (art. 116 du règlement grand-ducal).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels au Luxembourg. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.