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Luxembourg, ce que dit le texte

Quelles exigences éliminent une offre au Luxembourg ?

Au Luxembourg, un candidat est écarté s’il relève d’un motif d’exclusion (art. 29) ou s’il ne remplit pas les critères de sélection (art. 30). Les condamnations définitives listées et les manquements fiscaux ou sociaux sont des motifs obligatoires. Les niveaux minimaux de capacité et leurs preuves figurent dans l’avis ou l’invitation (art. 30 §5).

Ce que dit le droit

La loi du 8 avril 2018 attribue le marché à une offre conforme d’un opérateur qui n’est pas exclu et qui remplit les critères de sélection (art. 28 §1). L’exclusion est obligatoire après condamnation définitive pour participation à une organisation criminelle, corruption, escroquerie, terrorisme, blanchiment, travail des enfants ou traite des êtres humains, et en cas de manquement avéré aux obligations fiscales ou sociales, sauf paiement ou accord de paiement (art. 29 §1 et §2). Neuf motifs sont facultatifs (art. 29 §3). Les critères de sélection portent sur l’aptitude professionnelle, la capacité économique et financière et les capacités techniques ; les niveaux minimaux et les moyens de preuve sont indiqués dans l’avis ou l’invitation (art. 30). Seuls les opérateurs habilités à la date d’ouverture sont retenus (art. 28 §2).

Avec HANGAR

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Questions voisines

Un pouvoir adjudicateur peut-il exiger n’importe quel chiffre d’affaires ?

Non. L’art. 30 §3 limite le chiffre d’affaires annuel minimal exigé au double de la valeur estimée du marché, sauf justification, et la règle s’applique lot par lot lorsque le marché est divisé.

Peut-on être exclu à tout moment ?

Oui. L’art. 29 §4 permet au pouvoir adjudicateur d’exclure un opérateur à tout moment de la procédure, dès qu’il apparaît qu’un motif d’exclusion s’applique à lui.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels au Luxembourg. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.