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Luxembourg, ce que dit le texte

Que faire face à un adjudicataire défaillant au Luxembourg ?

Au Luxembourg, le pouvoir adjudicateur applique les clauses pénales et astreintes prévues après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans succès, dans la limite de 20 % du total de l’offre (art. 45 §1). La résiliation aux torts de l’adjudicataire suppose une mise en demeure, huit jours d’observations et l’avis de la Commission des soumissions (art. 44 §2).

Ce que dit le droit

La loi du 8 avril 2018 permet des clauses pénales et astreintes adaptées au marché, l’amende ne dépassant pas 20 % du total de l’offre, appliquées après mise en demeure par lettre recommandée et déduites des paiements (art. 45 §1). Le contrat peut être résilié aux torts de l’adjudicataire en cas de manquement aux conditions ou aux délais, ou de faute grave dans l’exécution ; la résiliation suppose une mise en demeure par lettre recommandée, au moins huit jours pour présenter des observations, l’avis de la Commission des soumissions, puis une notification motivée par lettre recommandée à peine de nullité (art. 44 §2). Elle peut se cumuler avec une exclusion temporaire (art. 44 §3). Les défaillances importantes ou persistantes sur un marché antérieur, ayant entraîné résiliation ou sanction, sont un motif facultatif d’exclusion (art. 29 §3 g)).

Avec HANGAR

Dans la Salle des marchés, la face adjudicateur suit le contrat signé, ses échéances et ses pièces. Ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

La Commission des soumissions doit-elle être consultée ?

Oui avant une résiliation aux torts de l’adjudicataire (art. 44 §2), et avant une exclusion pour un motif facultatif de l’art. 29 §3 (art. 29 §6).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels au Luxembourg. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.