Quand publier l’avis d’attribution d’un marché au Luxembourg ?
Au Luxembourg, pour les marchés du Livre II, l’avis d’attribution est envoyé au plus tard trente jours après la conclusion du marché ou de l’accord-cadre (règlement d’exécution, art. 158). Pour les marchés fondés sur un accord-cadre, les avis peuvent être regroupés par trimestre. La loi réserve la publicité des marchés attribués (art. 12 §3).
Ce que dit le droit
Le règlement grand-ducal d’exécution impose, au Livre II, l’envoi d’un avis d’attribution au plus tard trente jours après la conclusion du marché ou de l’accord-cadre, avec les informations de l’annexe II ; pour les marchés fondés sur un accord-cadre, l’avis n’est pas obligatoire pour chaque marché et peut être regroupé par trimestre ; pour un système d’acquisition dynamique, regroupement trimestriel possible ; certaines informations peuvent être tues (art. 158). La loi du 8 avril 2018 protège les informations confidentielles sans préjudice de la publicité des marchés attribués (art. 12 §3) et impose un avis en cas de modification pour prestations supplémentaires ou circonstances imprévues (art. 43 §1).
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Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
L’avis d’attribution précède-t-il la signature ?
Non. Il est envoyé au plus tard trente jours après la conclusion du marché (art. 158), alors que les évincés sont informés avant la signature (art. 97 et 98 du règlement grand-ducal).
La même question ailleurs
Sources
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 158, lu le 25.10.2026
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 12, lu le 25.10.2026
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 43, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 97, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 98, lu le 25.10.2026
