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Luxembourg, ce que dit le texte

Les défaillances sur un marché antérieur comptent-elles au Luxembourg ?

Oui. Au Luxembourg, un opérateur qui a présenté des défaillances importantes ou persistantes sur une obligation essentielle d’un marché antérieur, ayant entraîné résiliation ou sanction, peut être exclu à titre facultatif (art. 29 §3 g)). L’exclusion dure au plus trois ans après l’événement, sauf durée fixée par jugement, et l’opérateur peut prouver sa fiabilité par des mesures correctrices (art. 29 §5).

Ce que dit le droit

La loi du 8 avril 2018 range parmi les motifs facultatifs d’exclusion les défaillances graves dans l’exécution d’un marché antérieur (art. 29 §3). L’opérateur peut fournir la preuve des mesures prises pour démontrer sa fiabilité, comme l’indemnisation du préjudice, la coopération avec les autorités ou des mesures correctrices ; le pouvoir adjudicateur motive sa décision s’il les juge insuffisantes (art. 29 §5). Pour un motif du §3, l’exclusion ne dépasse pas trois ans après l’événement, sauf durée fixée par jugement ; une lettre recommandée préalable laisse au moins huit jours pour présenter des observations, la Commission des soumissions est consultée et le recours relève du Tribunal administratif (art. 29 §6). Les décisions d’exclusion sont notifiées par lettre recommandée à l’opérateur, aux services publics intéressés et, pour un motif du §3, à la Commission des soumissions (art. 29 §6).

Avec HANGAR

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Questions voisines

L’exclusion pour défaillance antérieure est-elle automatique ?

Non. Il s’agit d’un motif facultatif de l’art. 29 §3. L’opérateur peut démontrer sa fiabilité, et la procédure prévoit des observations écrites et la consultation de la Commission des soumissions.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels au Luxembourg. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.