Comment documenter la réception d’un marché public au Luxembourg ?
Au Luxembourg, la réception est contradictoire et consignée dans un procès-verbal qui décrit l’état d’exécution et les quantités du contrat (règlement d’exécution, art. 129). Elle a lieu au plus tôt quinze jours après un avis par lettre recommandée (art. 128). Sans réclamation, elle est définitive ; sinon, elle est provisoire (art. 130 et 131).
Ce que dit le droit
Le règlement grand-ducal d’exécution prévoit la réception de l’ensemble des prestations après achèvement, à l’initiative de la partie la plus diligente (art. 127), au plus tôt quinze jours après un avis par lettre recommandée (art. 128). Le procès-verbal décrit l’état d’exécution et les quantités (art. 129). Sans réclamation, la réception est définitive (art. 130) ; sinon, le procès-verbal de réception provisoire consigne les réclamations et fixe un délai de mise en état (art. 131). Une moins-value peut être fixée si la réparation est impossible ou trop coûteuse (art. 132). Pour les équipements hautement techniques, un régime à plusieurs réceptions peut être prévu (art. 133). La réception définitive fait courir les garanties (art. 134) et fonde la facture définitive (art. 135).
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Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Le délai de garantie démarre-t-il à la réception provisoire ?
Non. La réception définitive constitue le point de départ des garanties légales ou de la garantie fixée par le cahier spécial des charges (art. 134 du règlement grand-ducal).
La même question ailleurs
Sources
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 127, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 128, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 129, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 130, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 131, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 132, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 133, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 134, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 135, lu le 25.10.2026
