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Luxembourg, ce que dit le texte

Comment documenter la réception d’un marché public au Luxembourg ?

Au Luxembourg, la réception est contradictoire et consignée dans un procès-verbal qui décrit l’état d’exécution et les quantités du contrat (règlement d’exécution, art. 129). Elle a lieu au plus tôt quinze jours après un avis par lettre recommandée (art. 128). Sans réclamation, elle est définitive ; sinon, elle est provisoire (art. 130 et 131).

Ce que dit le droit

Le règlement grand-ducal d’exécution prévoit la réception de l’ensemble des prestations après achèvement, à l’initiative de la partie la plus diligente (art. 127), au plus tôt quinze jours après un avis par lettre recommandée (art. 128). Le procès-verbal décrit l’état d’exécution et les quantités (art. 129). Sans réclamation, la réception est définitive (art. 130) ; sinon, le procès-verbal de réception provisoire consigne les réclamations et fixe un délai de mise en état (art. 131). Une moins-value peut être fixée si la réparation est impossible ou trop coûteuse (art. 132). Pour les équipements hautement techniques, un régime à plusieurs réceptions peut être prévu (art. 133). La réception définitive fait courir les garanties (art. 134) et fonde la facture définitive (art. 135).

Avec HANGAR

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Questions voisines

Le délai de garantie démarre-t-il à la réception provisoire ?

Non. La réception définitive constitue le point de départ des garanties légales ou de la garantie fixée par le cahier spécial des charges (art. 134 du règlement grand-ducal).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels au Luxembourg. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.