Quelle est la durée maximale d’un marché public au Luxembourg ?
Au Luxembourg, un marché public ne dépasse pas en principe l’exercice budgétaire (art. 16). Font exception les baux, les prestations qui ne peuvent être réalisées dans l’exercice, limitées à dix exercices hors celui de la conclusion, et les marchés de très grande envergure autorisés par une loi spéciale. Un accord-cadre dure au plus quatre ans (art. 22).
Ce que dit le droit
La loi du 8 avril 2018 pose le principe d’une durée limitée à l’exercice budgétaire (art. 16). Trois exceptions existent : les baux de location, le crédit-bail et la location-vente ; les travaux, fournitures ou services qui ne peuvent être réalisés pendant l’exercice, pour une durée maximale de dix exercices, non compris celui de la conclusion ; les marchés de très grande envergure qui dépassent le montant fixé par la loi budgétaire du 8 juin 1999, la loi spéciale devant mentionner la dérogation. Pour les accords-cadres, la durée ne peut dépasser quatre ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés (art. 22 §6). Le calcul de la valeur estimée intègre les options et reconductions explicitement prévues (art. 12 §5).
Le Radar lit les avis publiés au Journal officiel de l’Union européenne, dont ceux des pouvoirs adjudicateurs luxembourgeois. Ouverture en janvier 2027.
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Un accord-cadre peut-il durer plus de quatre ans ?
Seulement dans des cas exceptionnels dûment justifiés, selon l’art. 22 §6 de la loi du 8 avril 2018. La règle générale reste une durée maximale de quatre ans.
La même question ailleurs
Sources
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 16, lu le 25.10.2026
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 22, lu le 25.10.2026
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 12, lu le 25.10.2026
