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Luxembourg, ce que dit le texte

Comment traiter les options et reconductions d’un marché au Luxembourg ?

Au Luxembourg, la valeur estimée d’un marché inclut toute forme d’option et les reconductions explicitement prévues dans les documents (art. 12 §5). La durée reste limitée à l’exercice budgétaire, sauf exceptions, dont dix exercices au plus pour les prestations qui ne peuvent être réalisées dans l’exercice (art. 16). Un accord-cadre dure au plus quatre ans (art. 22).

Ce que dit le droit

La loi du 8 avril 2018 impose de calculer la valeur estimée hors TVA en tenant compte de toute forme d’option et des reconductions du contrat explicitement prévues dans les documents du marché (art. 12 §5). Elle limite la durée des marchés à l’exercice budgétaire, sauf pour les baux, pour les prestations qui ne peuvent être réalisées pendant l’exercice, dans la limite de dix exercices non compris celui de la conclusion, et pour les marchés de très grande envergure autorisés par une loi spéciale (art. 16). Les accords-cadres ne dépassent pas quatre ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés (art. 22 §6). La loi admet sans nouvelle procédure les modifications prévues dans les documents initiaux sous forme de clauses de réexamen ou d’options claires, précises et univoques (art. 43 §1 a)).

Avec HANGAR

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Questions voisines

Une option non prévue peut-elle être ajoutée en cours de contrat ?

Seulement dans les cas de l’art. 43, par exemple sous les seuils de l’art. 52 et sous 10 % ou 15 % de la valeur initiale. Sinon, une nouvelle procédure est requise (art. 43 §5).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels au Luxembourg. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.