Quelles attestations fournir pour un marché public au Luxembourg ?
Au Luxembourg, avant l’attribution, le soumissionnaire pressenti remet dans un délai d’au moins quinze jours les attestations de l’organisme commun de perception des cotisations sociales, de l’Administration des contributions directes et de l’Administration de l’enregistrement. Elles sont datées au plus tôt trois mois avant l’ouverture des soumissions (règlement d’exécution, art. 90).
Ce que dit le droit
La loi du 8 avril 2018 exclut l’opérateur qui manque à ses obligations fiscales ou de sécurité sociale, sauf s’il a payé ou conclu un accord contraignant de paiement (art. 29 §2). Elle admet comme preuve le certificat de l’autorité compétente ou, à défaut, une déclaration sous serment ou solennelle (art. 31 §2). Le règlement grand-ducal d’exécution impose de demander au soumissionnaire susceptible d’être retenu, ainsi qu’aux entités dont il utilise les capacités et à ses sous-traitants, des attestations du centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des contributions directes et de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, dans un délai d’au moins quinze jours, datées entre trois mois avant l’ouverture et le jour de l’ouverture (art. 90). Le soumissionnaire qui respecte les délais de paiement accordés est réputé en règle (art. 91).
La Salle des marchés relève les exigences d’un dossier et les pièces à réunir avant le dépôt. Ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Ces attestations servent-elles aussi à la sélection ?
Oui en procédure restreinte avec publication d’avis : la remise de ces certificats constitue alors un critère de participation (art. 91 §2 du règlement grand-ducal).
La même question ailleurs
Sources
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 29, lu le 25.10.2026
- Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, version consolidée au 20.08.2023, art. 31, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 90, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 91, lu le 25.10.2026
