Comment se déroule la réception d’un marché public au Luxembourg ?
Au Luxembourg, après achèvement, la partie la plus diligente avise l’autre par lettre recommandée de la date de réception. Celle-ci a lieu au plus tôt quinze jours après cet avis, le cachet de la poste faisant foi (règlement d’exécution, art. 128). Elle est contradictoire et consignée dans un procès-verbal (art. 129). Sans réclamation, elle est définitive.
Ce que dit le droit
Le règlement grand-ducal d’exécution prévoit la réception de l’ensemble des prestations après achèvement, à l’initiative de la partie la plus diligente (art. 127), au plus tôt quinze jours après un avis par lettre recommandée (art. 128). Elle est contradictoire ; le procès-verbal décrit l’état d’exécution et les quantités du contrat (art. 129). Sans réclamation, la réception est définitive (art. 130) ; en cas de réclamations, elle est provisoire et fixe un délai de mise en état, la réception définitive étant reportée (art. 131). Si la réparation est impossible ou trop coûteuse, une moins-value peut être fixée au décompte final (art. 132). La réception définitive fait courir les garanties (art. 134) et fonde la facture définitive (art. 135).
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Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Que se passe-t-il si un défaut ne peut pas être réparé ?
Si la réparation est impossible ou trop coûteuse au regard de la gravité du vice, le pouvoir adjudicateur peut fixer une moins-value, prise en compte au décompte final (art. 132 du règlement grand-ducal).
La même question ailleurs
Sources
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 127, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 128, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 129, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 130, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 131, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 132, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 134, lu le 25.10.2026
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics, version consolidée au 11.06.2024, art. 135, lu le 25.10.2026
