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Luxembourg, ce que dit le texte

Comment se déroule la réception d’un marché public au Luxembourg ?

Au Luxembourg, après achèvement, la partie la plus diligente avise l’autre par lettre recommandée de la date de réception. Celle-ci a lieu au plus tôt quinze jours après cet avis, le cachet de la poste faisant foi (règlement d’exécution, art. 128). Elle est contradictoire et consignée dans un procès-verbal (art. 129). Sans réclamation, elle est définitive.

Ce que dit le droit

Le règlement grand-ducal d’exécution prévoit la réception de l’ensemble des prestations après achèvement, à l’initiative de la partie la plus diligente (art. 127), au plus tôt quinze jours après un avis par lettre recommandée (art. 128). Elle est contradictoire ; le procès-verbal décrit l’état d’exécution et les quantités du contrat (art. 129). Sans réclamation, la réception est définitive (art. 130) ; en cas de réclamations, elle est provisoire et fixe un délai de mise en état, la réception définitive étant reportée (art. 131). Si la réparation est impossible ou trop coûteuse, une moins-value peut être fixée au décompte final (art. 132). La réception définitive fait courir les garanties (art. 134) et fonde la facture définitive (art. 135).

Avec HANGAR

La Salle des marchés suit le contrat signé, ses échéances et les pièces de son exécution. Ouverture en janvier 2027.

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Questions voisines

Que se passe-t-il si un défaut ne peut pas être réparé ?

Si la réparation est impossible ou trop coûteuse au regard de la gravité du vice, le pouvoir adjudicateur peut fixer une moins-value, prise en compte au décompte final (art. 132 du règlement grand-ducal).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels au Luxembourg. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.