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Luxembourg, ce que dit le texte

Quelles assurances produire pour un marché public au Luxembourg ?

Au Luxembourg, un niveau approprié d’assurance des risques professionnels peut être exigé au titre de la capacité économique et financière (art. 30 §3). Avant le début des travaux, l’adjudicataire peut devoir produire un certificat d’assurance de sa responsabilité professionnelle, pour une somme fixée par le cahier spécial des charges (règlement d’exécution, art. 31).

Ce que dit le droit

La loi du 8 avril 2018 permet d’exiger un niveau approprié d’assurance des risques professionnels parmi les conditions de capacité économique et financière (art. 30 §3), conditions liées et proportionnées à l’objet du marché (art. 30 §1) et indiquées dans l’avis ou l’invitation (art. 30 §5). Le règlement grand-ducal d’exécution permet d’exiger, avant le commencement des travaux, un certificat d’assurance couvrant les responsabilités professionnelles jusqu’à une somme fixée par le cahier spécial des charges (art. 31). Pour les travaux d’envergure ou en entreprise générale, une assurance tous risques chantier couvrant toutes les entreprises est produite, sauf si le pouvoir adjudicateur en a contracté une (art. 32).

Avec HANGAR

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Questions voisines

Le montant de l’assurance est-il fixé par la loi ?

Non. Le cahier spécial des charges fixe la somme d’assurance, en relation avec les dommages qui peuvent être occasionnés (art. 31 du règlement grand-ducal).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels au Luxembourg. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.